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AADP
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord limité
Accord mondial
Accord restreint
Accord restreint pour nommer un courtier en douane
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Comité restreint des accords de coopération
DDS
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Responsabilité restreinte
Traité international

Traduction de «Accord restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord restreint pour nommer un courtier en douane

Limited Agency Agreement - Appointing a Customs Broker




Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries


Comité restreint pour les consultations relatives aux accords commerciaux avec des pays tiers

Restricted Committee for Consultations on Trade Agreements with Third Countries


Comité restreint pour les accords de coopération Etats membres-pays tiers

Restricted Committee for Cooperation Agreements between Member States and third countries


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’il est prouvé qu’un accord restreint la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, il est possible d’invoquer l’article 101, paragraphe 3, à titre de défense.

Where a restriction of competition under Article 101(1) has been proven, Article 101(3) can be invoked as a defence.


La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.


S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.


Malgré le fait que cet accord restreint quelque peu les droits et l'accès à certains secteurs, est-ce la certitude que cet accord apportera qui est un élément positif pour le peuple du Nunavut ainsi que celui du Nunavik?

In spite of the fact that it diminishes to a degree rights and access, is it the certainty that this agreement brings that will assist the people of Nunavut as well as the people of Nunavik?


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rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplo ...[+++]

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the pu ...[+++]


L'accord restreint la capacité des protectionnistes américains de s'attaquer à notre industrie.

What the agreement does is constrain the U.S. protectionists' ability to attack our industry.


Le 12 juin 2006, le ministre a déclaré ceci: « L'accord restreint la capacité des protectionnistes américains de s'attaquer à notre industrie».

The minister stated on June 12, 2006, “What the agreement does is constrain the U.S. protectionists' ability to attack our industry”.


Tout en considérant que cet accord restreint la concurrence parmi les clubs PI, la Commission l'a exempté en application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE.

While considering that the IG Agreement restricts competition among PI Clubs, the Commission exempted it pursuant to Article 85(3) EC Treaty.


4. Dans le cas d'un appel d'offres restreint, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par l'État ou les États ACP concernés avec l'accord du chef de délégation à la suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection après publication d'un avis d'appel d'offres.

4. In case of restricted invitation to tender, a short-list of prospective tenderers shall be drawn up by the ACP State or States concerned in agreement with the Head of Delegation following, where applicable, a call for pre-qualification of tenders based on the publication of a procurement notice.


Par la création d'une entreprise commune, ces trois entreprises sont convenues de collaborer au développement, à la conception, à la fabrication et à la vente de ces produits.Dans le communiqué à la presse annonçant sa décision (voir annexe 6), la Commission a indiqué que s'il est vrai que l'accord restreint le jeu de la concurrence, l'"investissement constitue un élément stratégique pour la Communauté dans la concurrence mondiale et la Commission s'est assurée que .les conditions de l'octroi d'une exemption individuelle à FPD étaient remplies; elle a ensuite clôturé le dossier en envoyant aux parties une lettre de compatibilité".

Through the establishment of a joint venture, these three companies agreed to collaborate in the development, design, manufacture and sale of active matrix liquid crystal displays. In a press release announcing his decision (see annex 6), it is stated that although the agreement does restrict competition, "since this investment represents a strategic element for the Community in the context of world-wide competition, the Commission has ascertained that the conditions for the granting of an individual exemption to FPD (the joint venture) are fulfilled in the present case, and consequently has closed the case by means of a comfort letter s ...[+++]




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Accord restreint ->

Date index: 2021-11-22
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