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Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe
Accord spécial relatif à un système de quotes-parts

Traduction de «Accord spécial relatif à un système de quotes-parts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord spécial relatif à un système de quotes-parts

Special Prorate Agreement


Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe(1949)

Special Agreement relating to the Seat of the Council of Europe


Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe

Special Agreement relating to the Seat of the Council of Europe


Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate

Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System


Accord fédéral-provincial relatif à la révision et à la consolidation du système global de commercialisation pour la réglementation de la commercialisation des oeufs au Canada

Federal-Provincial Agreement in respect of the revision and consolidation of the comprehensive marketing program for the purpose of regulating the marketing of eggs in Canada


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif à l'essai et l'évaluation reciproques de systèmes d'armes

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the reciprocal testing of weapons systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- concluront des accords facilitant l’accès des parties au trafic de transit sur les trois liaisons («accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts»);

- enter into agreements which would facilitate access to the parties' connecting traffic on the three routes ("special prorate agreements");


Les compagnies se sont en outre engagées à conclure des accords de combinabilité tarifaire et des accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts avec leurs concurrents qui commencent à exploiter des services aériens sans escale ou étendent de tels services sur les trois liaisons.

In addition, the companies committed to enter into fare combinability and special prorate agreements with competitors who start operating new non-stop services or increase their non-stop services on the three routes.


En outre, les deux compagnies se sont engagées à proposer aux nouveaux arrivants un accord spécial relatif aux quotes-parts, un accord de combinabilité tarifaire, un accord interligne et l'accès à leur programme de fidélisation afin de rendre l'entrée sur cette liaison plus attrayante.

Furthermore, Alitalia CAI and Etihad committed to offering a special prorate agreement, a fare combinability agreement, an interline agreement and access to their frequent flyer programme to new entrants, to make entry more likely.


sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

on the draft Council decision on the conclusion of the Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States and Ukraine


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(2 quater) L'échange de toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à des fins de recherche, d'élevage et de formation est une pratique reconnue dans les dispositions de l'accord-type relatif au transfert de matériel (ATM) établi en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, tel que déterminé dans le protocole d'accord pour la mise en place du système européen intégré de banques de gènes (AEGIS); conformément à l'article 4, paragraphe 3, du pro ...[+++]

(2c) It is recognised practice to exchange all plant genetic resources for food and agriculture for research, breeding and training purposes under the terms and conditions of the Standard Material Transfer Agreement (SMTA) established under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA) as determined in the Memorandum of Understanding for the establishment of the European Genebank Integrated System (AEGIS); in accordance with Article 4.3 of the Nagoya Protocol, it is acknowledged that such a practice is supportive of, and does not run counter to, the objectives of the Convention and the Nagoya Pro ...[+++]


80. invite la Commission à respecter pleinement la lettre et l'esprit de l'accord-cadre relatif au partenariat spécial avec le Parlement européen en vue de définir les priorités de l'agenda européen dans le sens de l'intérêt de tous les citoyens; demande de renforcer le dialogue avec les parlements nationaux, en particulier dans les domaines relatifs aux questions budgétaires et financières; met en garde contre toute tentative de créer des institutions distinctes sur une base intergouvernementale, ce qui exclurait certains pays du p ...[+++]

80. Invites the Commission to make full use of the letter and spirit of the Framework Agreement with regard to the special partnership with the European Parliament with a view to setting the priorities of the European agenda in the interest of all citizens; calls for an intensified dialogue with the national parliaments, in particular in the areas of budgetary and financial matters; warns against any attempts to create separate institutions on an intergovernmental basis, which would exclude some countries from decision making and would prevent equal weight being given to the views of all Member States;


Avant que cela puisse se produire et que le SIS II soit mis en service, il faut tester minutieusement le système de manière à pouvoir évaluer si le SIS II respecte et remplit toutes les exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II, d'une part, et d'autres exigences en ce qui concerne la robustesse, la réactivité et les performances, d'autre part.

Before this can happen and the system starts operating, the system must be closely tested, with a view to assessing whether SIS II meets all the technical and functional requirements as defined in the SIS II legal instruments, as well as the other necessary requirements such as robustness, response capacity and performance.


Les gouvernements de l’UE ont approuvé à l’unanimité un accord de l’UE relatif à un système d’information sur les visas qui implique l’utilisation de techniques harmonisées d’identification biométrique, y compris l’iriscopie et les empreintes digitales, et qui est relié à des bases de données de l’UE.

EU Governments have unanimously decided on an EU Agreement on a Visa Information System, which will include harmonised biometric identification, including iris scanning and fingerprints, linked to EU databases.


Durant la session, le comité a tenu 59 réunions et à étudié six projets de loi dont le C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada ete gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard; C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence; C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nuvanut et la Loi constitu ...[+++]

During the session, your committee held 59 meetings and examined six bills including Bill C-8, an Act respecting an accord between the Governments of Canada and Yukon Territory relating to the administration and control of legislative jurisdiction in respect of oil and gas; C-6, an Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make ...[+++]


Nous engageons tous les États membres à respecter leurs obligations financières, et souhaitons vivement la conclusion rapide d'un accord sur la réforme du système des quotes-parts.

We call upon Member States to meet their financial obligations and urge early agreement on reform of the system of assessment.




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Accord spécial relatif à un système de quotes-parts ->

Date index: 2022-09-28
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