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ABI
Accord avec les créanciers
Accord bilatéral d'immunité
Accord bilatéral de non-remise
Accord général de remise
Accord spécifique
Accord spécifique d'extradition
Accord spécifique de remise
Accord sur les remises
Accorder un rabais
Accorder une remise
Accords spécifiques d’emprunt
Arrangements spéciaux d'emprunt
Concordat
Concordat de remise

Traduction de «Accord spécifique de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord spécifique de remise

specific surrender agreement




accords spécifiques d’emprunt | arrangements spéciaux d'emprunt

special borrowing arrangements


accord spécifique d'extradition

specific extradition agreement






accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]


accorder une remise | accorder un rabais

grant a discount | grant a reduction | allow a discount


concordat de remise | concordat | accord avec les créanciers

composition | creditors' composition


Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite.

This was the first EU bilateral ‘new generation’ FTA to be implemented. The evaluation of it is thus an opportunity for reviewing progress not only for this FTA, but also for other subsequent agreements.


Exonération, remise ou report , en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.

The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises.


Les accords génériques simples peuvent insister sur la nécessité d'une étroite coopération entre les parties, sans traiter de questions spécifiques, tandis que les accords spécifiques, plus détaillés, peuvent établir un cadre de principes visant à régir les procédures d'insolvabilité multiples et peuvent être approuvés par les juridictions concernées, lorsque le droit national l'exige.

Simple generic agreements may emphasise the need for close cooperation between the parties, without addressing specific issues, while more detailed, specific agreements may establish a framework of principles to govern multiple insolvency proceedings and may be approved by the courts involved, where the national law so requires.


En ce qui concerne l'article 46, lorsque des mesures ont été prises concernant un accord spécifique relevant du cadre institutionnel commun, toute procédure pertinente de règlement d'un différend prévue par cet accord spécifique s'applique à la procédure de mise en œuvre de la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les cas où les arbitres décident que la mesure n'était pas justifiée ou proportionnée.

In respect of Article 46, where measures have been taken with respect to a specific agreement falling under the common institutional framework, any relevant dispute settlement procedures of the specific agreement shall apply with regard to the procedure of implementing the decision of the arbitration panel in cases where the arbitrators decide that the measure was not justified or proportionate.


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Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs (2) ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales (3), qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.

The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes (2) or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises (3).


Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales , qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.

The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises


3. Une fois qu'un accord spécifique a été conclu entre les parties conformément à l'article 5, les éléments externes de l'activité conjointe visée qui intéressent des tiers sont mis en oeuvre conjointement par les parties conformément à cet accord spécifique.

3. Once a specific arrangement has been concluded between the parties in accordance with Article 5, the external aspects of this joint activity vis-à-vis third parties shall be pursued jointly by the parties in accordance with that specific arrangement.


Il convient de noter que la proposition prévoit spécifiquement la remise, tous les trois ans par les services de la Commission européenne, d'un rapport sur la mise en œuvre de la pharmacovigilance par les États membres, ainsi que des inspections de pharmacovigilance et un audit de l'EMEA.

It should be noted that the proposal specifically provides for a three-yearly report by the European Commission services on the operation of pharmacovigilance by the Member States, for pharmacovigilance inspections, and for EMEA audit.


(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'e ...[+++]

(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.


L'accord instituant l'OMC comporte plusieurs annexes contenant les accords spécifiques. L'annexe 1A englobe les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.

The agreement establishing the WTO incorporates several annexes containing the specific agreements.Annex 1A encompasses the multilateral agreements on trade in goods.




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Accord spécifique de remise ->

Date index: 2021-09-22
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