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Accord FCE
Accord MBFR
Accord sur le statut de la Force
Accord sur le statut des forces
Accord sur les forces conventionnelles en europe
Droit social accordé par les statuts
Démilitarisation
MBFR
Réduction des forces
Réduction mutuelle et équilibrée des forces
SOFA
Traité FCE
Traité sur les forces conventionnelles en europe

Traduction de «Accord sur le statut de la Force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord sur le statut de la Force

Agreement on the Status of the Force


Accord relatif au statut de la Force de maintien de la paix

Status of the Peace-Keeping Force Agreement


Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany


accord sur le statut des forces | SOFA [Abbr.]

Status of Forces Agreement | SOFA [Abbr.]


Accord sur le statut des forces

Status-of-forces agreement


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th


droit social accordé par les statuts

participation right provided for by the articles of incorporation (1) | right to participate provided by the articles of incorporation (2)


réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]

force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]


Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]

Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le statut du personnel que la République du Chili détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République du Chili met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée.

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Chile shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if available, concluded between the Union and the State(s) in which the operation is conducted.


1. Le statut du personnel détaché auprès de l'EUTM Mali par la Confédération suisse est régi par l'accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (4) (ci-après dénommé «accord sur le statut des forces»), signé le 4 avril 2013.

1. The status of personnel contributed to EUTM Mali by the Swiss Confederation shall be governed by the Agreement between the European Union and the Republic of Mali on the status in the Republic of Mali of the European Union military mission to contribute to the training of the Malian Armed Forces (EUTM Mali) (4) (the ‘Agreement on the status of forces’), signed on 4 April 2013.


1. Le statut du personnel que l’ancienne République yougoslave de Macédoine détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que l’ancienne République yougoslave de Macédoine met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesque ...[+++]

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the former Yugoslav Republic of Macedonia shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the European Union and the State(s) in which the operation is conducted.


1. Le statut du personnel que la République de Moldavie détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République de Moldavie met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été con ...[+++]

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Moldova shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the EU and the State(s) in which the operation is conducted.


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1. Le statut du personnel que l’ancienne République yougoslave de Macédoine détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que l’ancienne République yougoslave de Macédoine met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesque ...[+++]

1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the former Yugoslav Republic of Macedonia shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the European Union and the State(s) in which the operation is conducted.


95. est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces ...[+++]

95. Is deeply concerned at information contained in an unclassified document made available to the Temporary Committee which shows that the illegal rendition of at least six Algerians from Tuzla via Incirlik to Guantánamo was planned at the US European Command (USEUCOM) military base near Stuttgart; calls on the German Bundestag to investigate without delay whether those alleged renditions involved breaches of the Forces Status Agreement or other agreements or treaties concluded with US military forces on German territory, whether further illegal renditions were planned by USEUCOM and whether Ge ...[+++]


95. est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces ...[+++]

95. Is deeply concerned at information contained in an unclassified document made available to the Temporary Committee which shows that the illegal rendition of at least six Algerians from Tuzla via Incirlik to Guantánamo was planned at the US European Command (USEUCOM) military base near Stuttgart; calls on the German Bundestag to investigate without delay whether those alleged renditions involved breaches of the Forces Status Agreement or other agreements or treaties concluded with US military forces on German territory, whether further illegal renditions were planned by USEUCOM and whether Ge ...[+++]


154. demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces armées et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs s ...[+++]

154. Calls for the appropriate implementation of bilateral agreements, Status of Forces Agreements and military base agreements (between Member States and third countries) to ensure the monitoring of respect for human rights and, where appropriate, for a review and renegotiation of those agreements to this effect; stresses that, according to the Venice Commission, the legal framework of foreign military bases ...[+++]


Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance ...[+++]

A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has t ...[+++]


Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance ...[+++]

A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has t ...[+++]




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Accord sur le statut de la Force ->

Date index: 2023-09-29
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