Traduction de «Accord technique provisoire » (Français → Anglais) :

secrétariat technique provisoire

Loi sur l'Accord commercial provisoire Canada-Allemagne, 1937

Accord technique relatif aux laboratoires chargés de la recherche européenne en matière de défense | Thales [Abbr.]

secrétariat technique provisoire

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire

Recommandations techniques provisoires pour la gestion des résidus solides de la combustion sur lit fluidisé circulant

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

accord provisoire

32. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, éc ...[+++]onomique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;

31. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, éc ...[+++]onomique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;

Ces observations qui reflètent plus ou moins la teneur de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires sur les obstacles techniques au commerce tiennent compte du fait que le principe de l'utilisation sûre doit servir de mesure provisoire en attendant que les données scientifiques recueillies permettent de prendre une décision définitive sur les restrictions, l'étiquetage ou autres types de processus.

1. se félicite des progrès en cours dans les négociations portant sur l'ALE, notamment dans les chapitres concernant les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce et la concurrence, ainsi que des comptes rendus réguliers de la Commission au Parlement européen sur leur état d'avancement; rappelle que l'approbation du Parlement européen à l'ALE est obligatoire , et que la Commission et le Conseil ne devraient proposer aucune application provisoire de l'ALE avant que le Parlement ait ...[+++]donné son accord;