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Accord visant à exempter les services en lignes
GATS Article II Exemptions

Traduction de «Accord visant à exempter les services en lignes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord visant à exempter les services en lignes

agreement not to impose duties on the import of on-line services


accord visant à éviter la double imposition dans le domaine des services de transport aérien

agreement on the avoidance of double taxation relating to air transport services


Échange de Notes visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette

Exchange of Notes providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services Programme


Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives ...[+++]

Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-br ...[+++]


Des services en ligne visant spécialement les personnes handicapées apparaissent [15], mais il existe encore relativement peu [16] d'alternatives à l'ordinateur, comme la télévision numérique ou le terminal mobile - qui opèrent hors Internet - et par conséquent favorisent l'accès pour tous).

Although dedicated online services for disabled persons are emerging [15], access through alternatives to the PC such as digital television or mobile terminal consistent with offline access so as to guarantee inclusion, is still relatively rare [16].


La Commission salue l'accord politique visant à renforcer les services d'internet mobile au moyen de radiofréquences de haute qualité // Bruxelles, le 14 décembre 2016

Commission welcomes political agreement to boost mobile internet services with high-quality radio frequencies // Brussels, 14 December 2016


sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports


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vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (13708/2010),

– having regard to the draft agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports (13708/2010),


vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (13708/2010),

– having regard to the draft agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports (13708/2010),


vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (13712/2010),

– having regard to the draft agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of ordinary passports (13712/2010),


sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of ordinary passports


Les accords visant à faciliter l'octroi de visas conclus et mis en œuvre par l'Union européenne avec plusieurs pays tiers montrent toute l'importance que revêt la facilitation de ces visites: ces accords conclus avec l'Ukraine et la Moldavie, dans leur forme modifiée, ainsi que les récents accords analogues conclus avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan prévoient des assouplissements (par exemple, exemption de droits de visa et délivrance de visas à entrées multiples assortis d'une longue période de validité) en faveur des citoyens du pays t ...[+++]

The Visa Facilitation Agreements concluded and implemented by the EU with a number of third countries demonstrate the importance of facilitating such visits: the amended Visa Facilitation Agreements with Ukraine and Moldova, as well as the recent Visa Facilitation Agreements with Armenia and Azerbaijan, provide facilitations (e.g. visa fee waiver and the issuing of multiple entry visas (MEVs) with a long validity) for the citizens of the third country concerned visiting close relatives who have the nationality of the Member State of residence.


Des services en ligne, notamment dans les domaines de la passation des marchés par voie électronique, de l'accès sécurisé à des services publics en ligne pour les citoyens et les PME, de la sécurité des personnes, de l'environnement et du tourisme, de l'aide commerciale aux PME (y compris des services d'information et du commerce électronique), ainsi que des services visant à élargir la participation au process ...[+++]

On-line services including those in the field of electronic procurement, secured access to on-line public services for citizens and SME's, personal security, environment and tourism, business support for SME's (including information services and electronic commerce), and services aimed at broadening participation in the democratic decision-making process will be supported at all levels: European, national, regional and local.




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Date index: 2022-09-17
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