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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à mettre fin à une poursuite
Accord visant à restreindre la concurrence
Arrangement restrictif
Coalition visant à restreindre le commerce
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic

Traduction de «Accord visant à restreindre la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


coalition visant à restreindre le commerce

combine in restraint of trade


Accord visant à mettre fin à une poursuite

Agreement to terminate a lawsuit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2014, la Commission a constaté que les principaux producteurs de câbles électriques à haute tension, y compris NKT et ABB, étaient impliqués dans une entente visant à restreindre la concurrence lors de projets de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins.

In 2014 the Commission found that the main producers of high voltage power cables, including NKT and ABB, were involved in a cartel aimed at restricting competition for high voltage underground and submarine power cable projects.


Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.

If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.


Les principaux producteurs de câbles électriques ont participé à un réseau de réunions multilatérales et bilatérales et à des contacts visant à restreindre la concurrence lors de projets de câbles électriques souterrains et sous-marins sur des territoires spécifiques, en convenant de se répartir les marchés et les clients et en faussant ainsi le processus concurrentiel normal.

The main producers participated in a network of multilateral and bilateral meetings and contacts aimed at restricting competition for underground and submarine power cable projects in specific territories by agreeing on market and customer allocation and thereby to distort the normal competitive process.


Si le blocage géographique résulte d’accords entre fournisseurs et distributeurs, il est susceptible de restreindre la concurrence au sein du marché unique, en violation des règles de concurrence de l’UE.

If geo-blocking is the result of agreements between suppliers and distributors it may restrict competition in the Single Market in breach of EU antitrust rules.


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L'article 101 vise à éviter que les entreprises ne recourent à des accords (en l'espèce, à des accords verticaux) pour restreindre la concurrence sur le marché, au détriment des consommateurs.

The objective of Article 101 is to ensure that undertakings do not use agreements – in this context, vertical agreements – to restrict competition on the market to the detriment of consumers.


Si un accord inclut des prix de vente imposés, cet accord est présumé restreindre la concurrence, et donc relève de l'article 101, paragraphe 1.

Where an agreement includes RPM, that agreement is presumed to restrict competition and thus to fall within Article 101(1).


Tout accord visant à limiter la concurrence en recourant à la divulgation des conditions de licences les plus restrictives avant l’adoption d’une norme en guise de couverture pour fixer conjointement les prix des produits en aval ou des DPI de la technologie de substitution, constituera une restriction de la concurrence par objet (109).

Any agreements to reduce competition by using the disclosure of most restrictive licensing terms prior to the adoption of a standard as a cover to jointly fix prices either of downstream products or of substitute IPR or technology will constitute restrictions of competition by object (109).


Prestation de services et accès non discriminatoire: Dans le contexte actuel du secteur, on prête une attention particulière au respect des règles de concurrence lorsque des accords ou pratiques concertées entre sociétés, ou l'exercice par une entreprise de sa position dominante, ont pour effet de restreindre la concurrence sur un marché donné.

Supply of services and non-discriminatory access: In the present industry context, particular attention is given to the respect of competition rules where agreements or concerted practices between companies, or the exercise by a company of its dominant position, restrict competition in a specific market.


L'article 81, paragraphe 3, en revanche, n'opère aucune distinction entre les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence et les accords ayant pour effet de restreindre la concurrence.

Article 81(3), on the other hand, does not distinguish between agreements that restrict competition by object and agreements that restrict competition by effect.


2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraph ...[+++]

2. The application of national competition law may not lead to the prohibition of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices which may affect trade between Member States but which do not restrict competition within the meaning of Article 81(1) of the Treaty, or which fulfil the conditions of Article 81(3) of the Treaty or which are covered by a Regulation for the application of Article 81(3) of the Treaty.




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Accord visant à restreindre la concurrence ->

Date index: 2022-08-25
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