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Accord-cadre sur le travail à durée déterminée
Contrat de travail de durée déterminée
Contrat de travail à durée déterminée
Contrat de travail à durée limitée
Rapports de travail de durée déterminée
Rapports de travail à durée déterminée
Travail à durée déterminée

Traduction de «Accord-cadre sur le travail à durée déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Framework Agreement on Fixed-term Work


rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

fixed-term employment relationship


contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

fixed-term employment contract


Les leçons du travail à durée déterminée : perspectives des travailleurs et des entreprises

Contingent Work: Lessons from Individuals and Organizations




contrat de travail de durée déterminée

fixed-term employment contract


contrat de travail à temps partiel, à durée déterminée

part-time limited term contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces relations de travail ne sont donc pas soumises à la législation qui a été adoptée spécifiquement en vue de mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Those employment relationships are thus not subject to the legislation which was adopted in order specifically to implement the Framework Agreement on fixed-term work.


Accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).

Framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is annexed to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p. 43).


Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 qui vise à mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE et CEEP), JO L 175, p. 43.

Council Directive 1999/70 /EC of 28 June 1999 concerning the Framework Agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p. 43).


La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée d ...[+++]

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in a ...[+++]


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De surcroît, la durée d’un contrat, ainsi qu’il ressort de la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, peut être déterminée non seulement par l’atteinte d’une date précise, mais également par l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé, tel l’établissement d’une liste de réserve d’un concours donné.

In addition, the duration of a contract, as is apparent from clause 3, paragraph 1, of the framework agreement annexed to Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, may be determined not only by reaching a specific date but also by completion of a specific task or the occurrence of a specific event, such as the establishment of a reserve list of a specific competition.


La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work, concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP require that 'in respect of employment conditions', part-time workers and employees on fixed-term contracts of employment 'shall not be treated in a less favorable manner than comparable full-time workers on permanent contracts of employment, unless different treatment is justified on objective grounds'.


Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.

In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.


La Cour de justice interprète l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée en consolidant la protection des travailleurs

The Court of Justice interprets the framework agreement on fixed-term work and reinforces the protection of workers


Le 6 mai 1999, le Parlement a adopté une résolution sur la proposition de la Commission, dans laquelle elle invite le Conseil à approuver l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée [non publié au Journal officiel].

On 6 May 1999, Parliament adopted a resolution on the Commission’s proposal in which it called on the Council to approve the framework agreement on fixed-term work [not published in the Official Journal].


Le 18 mars 1999, ils ont conclu un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, que la présente directive met en œuvre.

On 18 March 1999, they concluded a framework agreement on fixed-term work, which is implemented by this directive.




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Accord-cadre sur le travail à durée déterminée ->

Date index: 2021-04-20
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