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Accorder des fonds par des crédits spécifiques
Utilisation de crédits accordés par le Fonds
établissement de financement des entreprises

Traduction de «Accorder des fonds par des crédits spécifiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des fonds par des crédits spécifiques

provide appropriation authority through specific votes


ratio fonds propres/crédits | ratio fonds propres/crédits accordés

capital-loan ratio


utilisation de crédits accordés par le Fonds

Use of Fund Credit


société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles [ établissement de financement des entreprises ]

commercial finance company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de four ...[+++]

It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods ...[+++]


3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de four ...[+++]

3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-f ...[+++]


Nous avons habituellement une loi de crédits que l'on appelle crédits provisoires, qui accorde des fonds aux ministères pour une période de trois mois, soit pour les mois d'avril, mai et juin, pendant que le Parlement termine l'étude de la loi de crédits et du Budget principal des dépenses pour le reste de l'année.

We normally give an Appropriation Act called interim supply, which gives departments three months' worth of funding to get them through April, May and June, while Parliament is finishing studying the balance of the Appropriation Act and the Main Estimates, and that's what gets them through the rest of the year.


3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de four ...[+++]

3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-f ...[+++]


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Le Fonds de solidarité et Fondaction ont des fonds régionaux qui visent spécifiquement à investir le capital de risque et le capital de développement dans des endroits comme Rivière-du-Loup, Rimouski et Gaspé, là où le capital de risque privé n'est pas imposant ou n'accorde pas la même importance à ces régions.

The Fonds de solidarité and Fondaction have regional funds that specifically invest venture capital and development capital in areas like Rivière-du-Loup, Rimouski and Gaspé, where private venture capital is lacking compared to other regions.


L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectiv ...[+++]

Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consul ...[+++]


Lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d’entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de référence à laquelle s’applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entit ...[+++]

Where an institution obtains credit protection for a number of reference entities underlying a credit derivative under the terms that the first default among the assets shall trigger payment and that this credit event shall terminate the contract, the institution may offset specific risk for the reference entity to which the lowest specific risk percentage charge among the underlying reference entities applies according to Table 1 of this Annex.


En cas de dérivé de crédit au neme défaut, les acheteurs de protection sont autorisés à compenser le risque spécifique sur n-1 actifs sous‐jacents (les n-1 actifs présentant l'exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse).

In the case of nth to default credit derivatives, protection buyers are allowed to off‐set specific risk for n-1 of the underlyings (i.e., the n-1 assets with the lowest specific risk charge).


Il faut que le gouvernement fédéral accorde aux Canadiens ruraux un crédit d'impôt au titre des coûts de transport comparable à la mise de fonds dans le transport en commun dans les régions urbaines et au crédit d'impôt accordé aux utilisateurs de ce système.

The federal government must give some type of transportation cost tax credit to rural Canadians that will be comparable to both the urban transit capital funding and the tax credit for urban transit users.


B. L'autorité du Conseil du Trésor en vertu des fonds pour éventualités du Crédit 5 L'autorisation d'accorder des fonds que confère le crédit 5 au Conseil du Trésor est source d'inquiétude.

There is concern about the funding authority that Vote 5 confers upon the Treasury Board.




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Accorder des fonds par des crédits spécifiques ->

Date index: 2022-03-05
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