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AAD
AAS
Accord d'association à Dublin
Accord d'association à Schengen
Accorder une indemnité à la charge d'une province
Accorder une réparation à la charge de la Communauté
Réparation pécuniaire à charge de la Communauté
Réparation à la charge du propriétaire

Traduction de «Accorder une réparation à la charge de la Communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une réparation à la charge de la Communauté

order the Community to make good any injury caused


réparation pécuniaire à charge de la Communauté

pecuniary reparation from the Community




accorder une indemnité à la charge d'une province

award compensation against a province


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire

Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. affirme une nouvelle fois sa volonté d'apporter toute l'aide possible pour soutenir l'application de l'accord de paix définitif et, pour ce faire, invite une fois de plus les États membres de l'Union européenne à créer un fonds fiduciaire destiné à accompagner la phase post-conflit; estime que ce fonds doit être administré en accord avec les deux parties et que les communautés ainsi que les organisations de la société civile d ...[+++]

12. Reiterates its readiness to provide all possible assistance to support the implementation of the final Peace Agreement, and to this end renews its call on European Union Member States to create a trust fund to accompany the post-conflict phase; considers that this fund should be administered with the agreement of both parties and that the communities and civil society organisations should have direct access to the fund to ensure that its use reflects the priorities ex ...[+++]


8. juge souhaitable d'améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l'ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, afin de mieux mesurer l'impact de l'accord sur l'écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs, et estime également nécessaire de sout ...[+++]

8. Considers it desirable to improve the quantity and accuracy of data on all catches (targeted and bycatch) and, more generally, the conservation status of fishery resources so that the impact of the Agreement on the marine ecosystem and on fishing communities can be gauged more accurately; and believes that Guinea-Bissau should be helped to develop its own means of obtaining such data; calls on the Commission to ensure that the ...[+++]


8. juge souhaitable d'améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l'ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, afin de mieux mesurer l'impact de l'accord sur l'écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs, et estime également nécessaire de sout ...[+++]

8. Considers it desirable to improve the quantity and accuracy of data on all catches (targeted and bycatch) and, more generally, the conservation status of fishery resources so that the impact of the Agreement on the marine ecosystem and on fishing communities can be gauged more accurately; and believes that Guinea-Bissau should be helped to develop its own means of obtaining such data; calls on the Commission to ensure that the ...[+++]


8. juge souhaitable d'améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l'ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, afin de mieux mesurer l'impact de l'accord sur l'écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs, et estime également nécessaire de sout ...[+++]

8. Considers it desirable to improve the quantity and accuracy of data on all catches (targeted and bycatch) and, more generally, the conservation status of fishery resources so that the impact of the Agreement on the marine ecosystem and on fishing communities can be gauged more accurately; and believes that Guinea-Bissau should be helped to develop its own means of obtaining such data; calls on the Commission to ensure that the ...[+++]


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Renforcement en bonne gouvernance dans le domaine de la santé en favorisant la participation à des tables de concertation de plus de 90% des partenaires oeuvrant dans le domaine de la lutte contre les IST-VIH/SIDA au sein des unités communales de santé (UCS) dans la commune de Saint-Marc; formation de plus de 70% du personnel ( médecins, infirmières et auxiliaires) des UCS ciblées et accroissement significatif de la prévention par le nombre de tests de dépistage dispensés et la prise en charge par la communauté de personnes vivant avec le VIH. Réparation et équipe ...[+++]

Strengthened governance of health sector through: Establishment of round-tables in communal health centers of St Marc where 90 percent of organizations fighting HIV/AIDS and Sexually Transmitted Infections coordinate their activities; trained 70 percent of medical staff of communal health centers targeted Significant increase in prevention based on number of screening tests given and communities taking in people living with HIV/AIDS Repairs and equipping of health centers in Jeremie, Saint Marc, Lachappelle, Aquin, Port Salut, Jean Rabel, Petit Goave and Jacmel.


Une redevance de licence a été instaurée afin de partager la charge entre la Communauté et les armateurs, ce qui est compatible avec la réforme de la politique commune de la pêche, aligne l’accord sur d’autres accords avec des pays tiers et, dernière chose mais non des moindres, donne à la Commission la possibilité de contrôler l’effort de pêche.

Licence fees have been introduced in order to have burden-sharing between the Community and ship owners. This is in line with the reform of the common fisheries policy, aligns the agreement with other third-country agreements and, last but not least, gives the Commission the possibility of monitoring the fishing effort.


Se félicitant de cet accord, le commissaire européen chargé du commerce, M. Pascal Lamy, c'est exprimé en ces termes: "Cet accord s'inscrit dans la stratégie de la Communauté, qui consiste à activement rechercher un accès au marché pour ses exportations de produits textiles et de vêtements vers les pays tiers.

Welcoming this agreement, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "This accord forms part of the Community strategy to actively seek market access for its textiles and clothing exports to third countries.


Saluant la conclusion de l'accord, M. Pascal Lamy, commissaire chargé du commerce, a indiqué que "l'accord conclu avec le Sri Lanka montre que l'UE est disposée et soucieuse d'aller plus loin dans l'ouverture de son marché aux produits textiles et aux vêtements importés de pays eux-mêmes prêts à améliorer concrètement et sensiblement l'accès à leur marché des produits d'exportation de la Communauté relevant de ce secteur".

Welcoming the agreement, European Trade Commissioner Pascal Lamy said: 'The agreement with Sri Lanka shows that the EU is ready and willing to do more to open its market for textiles and clothing to countries that are themselves ready to make concrete and tangible improvements on market access for EU exports in the sector'.


L'accord institue un comité mixte chargé notamment de l'examen critique et de l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord, de l'examen des mesures visant à développer la coopération et de l'examen régulier des orientations et priorités futures en matière de recherche en Israël et dans la Communauté.

The Agreement establishes a joint committee that will in particular review and evaluate its implementation, examine measures to develop cooperation and discuss future research orientations and priorities in Israel and the EC.


* * * ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AVEC ISRAEL En marge de la session du Conseil, l'Accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté et l'Etat d'Israël a été signé par le président du Conseil, M. Giorgio SALVINI, et le commissaire européen chargé de la recherche, Mme Edith CRESSON, pour la Communauté et par M. Efraim HALEVI, ambassadeur auprès de l'Union européenne, pour l'Etat d'Israël.

SCIENTIFIC AND TECHNICAL COOPERATION AGREEMENT WITH ISRAEL In the margins of the Council meeting the Scientific and Technical Cooperation Agreement between the Community and the State of Israel was signed by the President of the Council, Mr Giorgio SALVINI and the European Commissioner for Research, Ms Edith CRESSON, for the Community, and by Mr Efraim HALEVI, Ambassador to the European Union, for the State of Israel.




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Accorder une réparation à la charge de la Communauté ->

Date index: 2022-09-06
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