Comme il apparaît par ailleurs qu'à la différence des chaînes belges qui bénéficient d'un accès illimité au câble, le nombre de chaînes télévisées d'autres États membres pouvant être diffusées par câble est limité, la Cour relève que la taxe en question a donc pour effet de dissuader les habitants de cette commune de capter les émissions diffusées par satellite en provenance d'autres Etats membres.
Furthermore, as it appears that unlike the Belgian channels (which enjoy unlimited access to cable), the number of channels televised from other MemberStates that can be transmitted via cable is limited, the Court stated that the tax in question therefore had the effect of dissuading the residents of that municipality from picking up programmes broadcast by satellite from other Member States.