(9) «point d'accès sans fil à portée limitée», un équipement d'accès au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, faisant ou non partie d'un réseau public de communications mobiles terrestres, et équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, qui permet l'accès sans fil du public aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

(9) "small-area wireless access point" means a low power wireless network access equipment of small size operating within a small range, which may or may not be part of a public terrestrial mobile communications network, and be equipped with one or more low visual impact antennas, which allows wireless access by the public to electronic communications networks regardless of the underlying network topology;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

La première recommandation de la Commission remonte à 2003 ; lors de la révision effectuée en 2007, un marché de détail et six marchés de gros y ont été intégrés: l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, le départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée, l’accès de gros à la boucle locale, la fourniture en gros d'accès à large bande, la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-15]

The Commission's first Recommendation dates from 2003 and was revised in 2007 to include one retail and six wholesale markets: access to the fixed telephone network, call origination on fixed telephone networks, call termination on individual fixed telephone networks, wholesale access to the local loop, wholesale broadband access, wholesale terminating segments of leased lines and voice call termination on individual mobile networks.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-10-15]

La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à gra ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-08-26]

The Commission has therefore today called on UKE to either mandate cost-orientated access to FTTH or to impose rigorous non-discriminatory access to the incumbent's network which, together with the evidence of a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long Term Evolution, a standard for wireless communication of high-speed data), can provide sufficient competitive safeguards to allow UKE not to impose cost-orientated access to FTTH networks.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-08-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-08-26]

Selon la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), une autorité de régulation peut exceptionnellement décider de ne pas réglementer les tarifs d'accès au réseau de l'opérateur en position dominante si elle peut démontrer que d'autres opérateurs peuvent avoir accès à ce réseau dans des conditions censées aboutir à une concurrence effective sur le marché de détail.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-04-25]

Under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator can exceptionally decide not to regulate the price of access to the network of dominant operator(s) if it can show that alternative operators can get such access on competitive terms, which is likely to result in effective retail competition.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-04-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-04-25]

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Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, veiller à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Where the SMP operator envisages to replace part of its existing copper access network with fibre and plans to de-commission currently used points of interconnection, NRAs should under Article 9(1) of Directive 2002/19/EC ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in timely fashion to adjust their own networks and network extension plans accordingly.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-19]

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient obtenir les informations pertinentes de l’opérateur PSM et veiller, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Where the SMP operator envisages to replace part of its existing copper access network with fibre and plans to de-commission currently used points of interconnection, NRAs should obtain the relevant information from the SMP operator, and should under Article 9(1) of Directive 2002/19/EC ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in timely fashion to adjust their own networks and network extension plans accordingly.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-19]

accès au réseau téléphonique fixe (anciennement marchés 1 et 2) départ d'appel sur le réseau téléphonique fixe (anciennement marché 8) terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques individuels fixes (anciennement marché 9) fourniture en gros d’accès à la boucle locale (anciennement marché 11) fourniture en gros d'accès à large bande (anciennement marché 12) fourniture en gros de segments de lignes louées (anciennement marché 13) terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (anciennement marché 16)

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

Access to the fixed telephone network (formerly Market 1 and 2) Call origination on the fixed telephone network (formerly Market 8) Call termination on individual fixed telephone networks (formerly Market 9) Wholesale access to the local loop (formerly Market 11) Wholesale broadband access (formerly Market 12) Wholesale terminating segments of leased lines (formerly Market 13) Voice call termination on individual mobile networks (formerly Market 16)

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2007-11-12]

Lorsque les concurrents ne peuvent exercer leur activité qu'en tant que fournisseurs de services, l'accès au réseau de l'opérateur historique est indispensable pour l'accès au marché. Cependant, même dans les secteurs où les concurrents ont le droit de déployer leur propre infrastructure de réseau, l'accès au réseau peut être nécessaire pour leur permettre d'affronter la concurrence de l'opérateur historique sur les marchés en aval.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-20]

In cases where competitors can only operate as service providers, access to the incumbent network is indispensable for market entry.However, even in sectors where competitors do have the right to deploy their own network infrastructure network access may be necessary for competitors to be able to compete with the incumbent on downstream markets.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-20]

En ce qui concerne les mesures destinées à garantir l'accès au réseau et à réduire le risque de comportement discriminatoire, il faut reconnaître que les directives ont été plutôt timorées: elles ont défini le principe de l'accès des tiers au réseau en laissant aux États membres le choix entre accès réglementé et accès négocié, et elles se sont limitées à exiger la simple séparation comptable.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

In terms of measures ensuring access to the networks and reducing the risk of discriminatory behaviour, it must be said that the Directives were fairly timid: they defined the principle of third party access, but left the Member States to choose between regulated or negotiated access, and they confined themselves to requiring the simple separation of accounts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-03-06]

7) nouveaux types d'accès au réseau, tel l'accès, dans certaines conditions, aux circuits connectant l'abonné au central du réseau public («data over voice») et l'accès aux nouvelles fonctions intelligentes du réseau, conformément aux progrès de la définition et du développement technologique;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1990-06-27]

7. new types of access to the network, such as access, under certain conditions, to the circuits connecting subscriber premises to the public network exchange ('data over voice') and access to the network's new intelligent functions, according to progress on definition and technological development;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1990-06-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1990-06-27]

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Date index: 2021-09-17