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Accès des consommateurs à la justice
Accès à la justice
PAJLO
Voies de recours des consommateurs

Traduction de «Accès des consommateurs à la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs

consumer redress


Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market


Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market


L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]


Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters


Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;

further efforts to promote alternative dispute resolution aiming in particular at improving access to justice for consumers; the introduction of collective redress mechanisms at Community level so as to grant citizens and businesses greater access to justice, whilst noting that this must not lead to unnecessary fragmentation of national procedural law;


des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;

further efforts to promote alternative dispute resolution aiming in particular at improving access to justice for consumers; the introduction of collective redress mechanisms at Community level so as to grant citizens and businesses greater access to justice, whilst noting that this must not lead to unnecessary fragmentation of national procedural law;


– des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;

– further efforts to promote alternative dispute resolution aiming in particular at improving access to justice for consumers; the introduction of collective redress mechanisms at Community level so as to grant citizens and businesses greater access to justice, whilst noting that this must not lead to unnecessary fragmentation of national procedural law;


[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès de ...[+++]

[77] See in particular the Commission Green Paper of 16 November 1993 on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes within the single market (COM(93)576), the Commission Communication of 14 February 1996 concerning an action plan on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market (COM(96)13), the Commission Communication of 30 March 1998 on the extrajudicial resolution of consumer disputes (COM(1998)198) and the Commission Communication of 4 April 2001 on the ...[+++]


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87. estime qu'après la transposition de l'acquis communautaire dans les législations nationales, les principaux problèmes de la politique des consommateurs dans les pays candidats subsisteront dans les domaines tels que l'application réelle de la législation, la transparence, l'accès des consommateurs à la justice, l'existence d'organisations indépendantes de représentation des consommateurs et l'information de ceux-ci;

87. Believes that after the transposition of the acquis communautaire into national legislation, the main problems of consumer policy in the candidate countries remain in areas such as effective enforcement of legislation, transparency, access to justice for consumers, independent consumer representation bodies and consumer information;


I. Accès des consommateurs à la justice et au règlement extrajudiciaire des litiges

I. Consumer access to justice and the out-of-court settlement of consumer disputes


considérant que le «Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique» (2) a fait l'objet d'une très large consultation dont les résultats ont confirmé la nécessité et l'urgence d'une action communautaire destinée à améliorer la situation actuelle;

Whereas the 'Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market` (2) was the subject of wide-ranging consultations whose results have confirmed the urgent need for Community action with a view to improving the current situation;


Les discussions avec différentes parties concernées ont révélé que le recours à d'autres méthodes extrajudiciaires pour la résolution des litiges avait un rôle clé à jouer dans l'amélioration de l'accès du consommateur à la justice.

It is clear from the discussions with various interested stakeholders that the use of alternative extra-judicial methods for resolving disputes has a key role to play in improving access to justice for individual consumers.


Cette recommandation fait suite aux conclusions du Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique.

This Recommendation is a follow-up to the conclusions of the Green Paper on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market.


(21) considérant qu'il est important pour la protection des consommateurs de traiter, dès que possible, la question des plaintes transfrontalières; que la Commission a publié, le 14 février 1996, un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur; que ce plan comporte des initiatives spécifiques visant à promouvoir les procédures extrajudiciaires; que des critères objectifs (annexe II) sont établis pour garantir la fiabilité de ces procédures et qu'il est prévu d'utiliser des formules de plainte standardisées (annexe III);

(21) Whereas it is important, with a view to consumer protection, to address the question of cross-border complaints as soon as this is feasible; whereas the Commission published on 14 February 1996 a plan of action on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market; whereas that plan of action includes specific initiatives to promote out-of-court procedures; whereas objective criteria (Annex II) are suggested to ensure the reliability of those procedures and provision is made for the use o ...[+++]




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Accès des consommateurs à la justice ->

Date index: 2022-11-05
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