3. Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit, de la partie concernée.
3. The information referred to under this Article shall be considered to have been provided when the information has been made available by appropriate notification to the WTO or when the information has been made available on the official, publicly and fee-free accessible website of the Party concerned.