Selon cette disposition, l’accès à l’équipement terminal de tout utilisateur, tel qu’un ordinateur personnel ou un téléphone portable, ou le stockage d’informations sur cet équipement sont autorisés uniquement si des informations claires sur les buts de telles activités sont fournies à l’utilisateur et si la possibilité de les refuser est laissée à celui-ci.
Under this provision, accessing any user's terminal equipment, such as a personal computer or a mobile phone, or storing information on that equipment is allowed only if the user is given clear information about the purpose of such activities and if the user is offered the right to refuse it.