tout prestataire de services auquel sont attribués les résultats générant des DPI est tenu d’accorder à l’acheteur public un accès illimité et gratuit à ces résultats, et d’accorder un accès aux tiers, par exemple au moyen de licences non exclusives, aux conditions du marché.
any service provider to which results giving rise to IPR are allocated is required to grant the public purchaser unlimited access to those results free of charge, and to grant access to third parties, for example by way of non-exclusive licenses, under market conditions.