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Accès au marché communautaire
Accès préférentiel au marché communautaire
Accès préférentiel au marché de la Communauté
Accès à l'information communautaire
Accès à l'information de l'UE
Accès à l'information de l'Union européenne
Accès à l'information par comptage d'images
Agent d
Agent de l'accès à l'information
Agent du service d'accès à l'information
Agente de l'accès à l'information
Agente du service d'accès à l'information
Codification d'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information gouvernementale
Plainte en matière d'accès à l'information
Plainte relative à l'accès à l'information
Plainte sur l'accès à l'information
T.V.C.
TV communautaire
Télévision communautaire
Télévision d'accès public

Traduction de «Accès à l'information communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]


T.V.C. | télévision communautaire | télévision d'accès public | TV communautaire

community television | public access television


plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]


accès au marché communautaire

access to the Community market


accès à l'information par comptage d'images

image mark retrieval coding


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law


codification d'accès à l'information

retrieval coding


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]


accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté

preferential access to the Community market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. considère les petites et moyennes entreprises qui, dans une mesure significative, développent et construisent des produits innovants, comme essentielles pour la préservation et le renforcement de la BITDE; observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la découverte de méthodes et de modes de renforcement des petites et moyennes entreprises da manière durable et de facilitation de leur accès au marché du secteur de la défense; souligne qu'un système ...[+++]

31. Takes the view that small and medium-sized enterprises, which design and manufacture many innovative products, play a vital part in maintaining and consolidating the EDTIB; notes that the fragmentation of the European defence market is an obstacle to the ability of SMEs to market their products; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together to develop ways and means of consolidating small and medium-sized enterprises in a sustainable manner and of facilitating their access to defence procurement; emphasises that a common system of standardisation and certification would be of benefit to European companies ...[+++]


2008 Procédures élargies de contrôle de sécurité, droit d'accès aux informations communautaires classées et secrètes

2008 Extended vetting proceedings, obtained clearance at Classified and Secret EU levels.


Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règlement paraît être l’instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route.

Since compliance with those rules constitutes the main condition governing access to the Community market, and the applicable Community instruments in this field are Regulations, a Regulation would appear to be the most appropriate instrument to govern admission to the occupation of road transport operator.


À cet effet, il faudrait notamment que l'accès aux ports communautaires ne soit autorisé que pour les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui sont en mesure de fournir des informations exactes sur la légalité de leurs captures et de faire valider ces informations par l'État de leur pavillon.

This should notably imply that access to Community ports is only authorised for fishing vessels flying the flag of a third country which are able to provide accurate information on the legality of their catches and to have this information validated by their flag State.


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4. En vue de garantir un accès égal au contingent à l’ensemble des demandeurs, la Commission indique dans l’avis d’ouverture du contingent les jours et les heures d’accès du solde communautaire disponible.

4. To ensure that all applicants have equal access to the quota, the Commission shall specify the dates and times of access to the Community balance available in the notice opening the quota.


L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.


L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.


Le Maroc a besoin de l'accès au marché communautaire et le secteur de la pêche communautaire a besoin de l'accès à certaines zones de pêche où il a traditionnellement été présent.

Morocco needs access to the Community market, and the Community fisheries sector needs access to fishing grounds that it has traditionally worked in.


Comme suite au naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises, qui a provoqué une marée noire, quelles mesures le Conseil se propose-t-il d'adopter pour contrôler l'accès aux eaux communautaires de pétroliers battant pavillon de complaisance et ne respectant pas les normes communautaires de sécuri?

In connection with the accident involving the oil tanker ERIKA off the French coast, which produced a large oil slick, what steps does the Council intend to take to control access to Community waters for tankers flying flags of convenience which do not meet Community safety standards?


Comme suite au naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises, qui a provoqué une marée noire, quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter pour contrôler l'accès aux eaux communautaires de pétroliers battant pavillon de complaisance et ne respectant pas les normes communautaires de sécuri?

In connection with the accident involving the oil tanker ERIKA off the French coast, which produced a large oil slick, what steps does the Commission intend to take to control access to Community waters for tankers flying flags of convenience which do not meet Community safety standards?


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