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Accès préférentiel au marché communautaire
Accès préférentiel au marché de la Communauté
Comité consultatif Accès au marché

Traduction de «accès préférentiel au marché communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté

preferential access to the Community market


accès préférentiel au marché de la Communauté

preferential access to the Community market


Comité consultatif Accès au marché | Comité consultatif en matière d'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.

preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.


k)«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.

(k)‘preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.


Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) Jusqu’ici, le système de préférences généralisées (SPG) garantit aux pays ACP un accès préférentiel au marché communautaire, avec des droits de douane moins élevés à l’importation aux frontières de l’UE et un meilleur accès au marché.

Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) To date, the Generalised System of Preferences (GSP) has guaranteed the ACP countries preferential access to the EU market, with lower import tariffs at the EU’s borders and better market access.


23. invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché communautaire pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle;

23. Calls on the Commission to increase preferential access to the EU market for those third countries which have ratified and appropriately applied core international labour and environmental standards, and to grant further preferential market access to countries that have adopted legislation on social and environmental protection and respect for cultural diversity;


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9. invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché communautaire pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle;

9. Calls on the Commission to increase preferential access to the EU market for those third countries which have ratified and appropriately applied core international labour and environmental standards, and to grant further preferential market access to countries that have adopted legislation on social and environmental protection and respect for cultural diversity;


13. invite la Commission à promouvoir la création de sociétés mixtes bénéficiant d'un accès préférentiel au marché communautaire, à favoriser la création d'associations temporaires d'entreprises et à établir un marché réglementaire idoine pour leur permettre de réaliser comme il convient leurs objectifs d'approvisionnement du marché communautaire et de promotion de la coopération entre les secteurs de pêche communautaires et des pays tiers;

13. Calls on the Commission to boost the creation of joint ventures and temporary partnerships between businesses and establish an appropriate regulatory framework so that they can properly fulfil their objectives of supplying the Community market and fostering cooperation between the Community fishing industry and the fishing industries of third countries;


12. demande à la Commission de promouvoir la création de sociétés mixtes bénéficiant d'un accès préférentiel au marché communautaire, de favoriser la création d'associations temporaires d'entreprises et d'établir un marché réglementaire idoine pour leur permettre de réaliser comme il convient leurs objectifs d'approvisionnement du marché communautaire et de promotion de la coopération entre les secteurs de pêche communautaires et des pays tiers;

12. Calls on the Commission to boost the creation of joint ventures and temporary partnerships between businesses and establish an appropriate regulatory framework so that they can properly fulfil their objectives of supplying the Community market and fostering cooperation between the Community fishing industry and the fishing industries of third countries;


La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables.

The Community has several preferential market access arrangements with third countries which allow those countries to export cane sugar to the Community under favourable conditions.


La simplification doit aussi consister à retirer de la liste des bénéficiaires les pays qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché communautaire par le biais d'un accord de libre-échange.

Simplification should also involve removing from the list of beneficiaries, those countries that enjoy preferential access to the Community market under the terms of an agreement, usually a free-trade agreement.


c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.

(c) Notwithstanding the above, the Community shall, in the context of the special relations and special nature of ACP-EC cooperation, examine on a case-by-case basis the requests from the ACP States for preferential access for their agricultural products to the Community market and shall notify its decision on these reasoned requests if possible within four months, and in any case not more than six months after the date of their submission.




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accès préférentiel au marché communautaire ->

Date index: 2023-09-22
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