Le premier rapport mensuel souligne le rôle et la responsabilité des États membres dans la mise en œuvre totale de la législation européenne en vigueur, notamment le cadre Prüm qui prévoit que les États membres de l'UE s'accordent réciproquement l'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification par empreintes digitales et à leurs données d'immatriculation des véhicules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-10-11]

This first monthly report underlines the role and responsibility of Member States in fully implementing the existing EU legislation; such as the Prüm framework that lays down provisions under which EU Member States grant each other access to their automated DNA analysis files, automated fingerprint identification systems and vehicle registration data.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-10-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-10-11]

(1) Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

(1) In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

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1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux données statistiques, sous réserve que ces opérations soient nécessaires pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes produites au titre du présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, but only to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics produced under this Regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

23. demande au réseau de mettre en place un système détaillé et normalisé de lignes budgétaires de manière à permettre une agrégation et une comparaison des recettes et des dépenses des agences ainsi qu'une comparaison de la mise en œuvre et de l'utilisation des crédits de chaque ligne budgétaire, par titre, par chapitre et par ligne; demande également au réseau de procéder ensuite à la comparaison et d'assurer le libre accès aux conclusions ainsi qu'aux données sous-jacentes dans un format aisément accessible (fichiers Excel et/ou fichier ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

23. Requests the Network to introduce a detailed, standardised budget line system so that an aggregation and comparison of the agencies revenues and expenses, as well as the implementation and use of appropriations for each budget line, can be compared by title, by chapter and by line; furthermore, asks the Network to make the subsequent comparison and to ensure that the conclusions as well as the underlying data are freely available in an easily accessible format (e.g. Excel files and/or CSV files);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

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La présente décision contient donc des dispositions fondées sur les dispositions principales du traité de Prüm et destinées à améliorer l'échange d'informations, qui permettent aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification dactyloscopique et à leurs registres d'immatriculation des véhicules.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-22]

This Decision therefore contains provisions which are based on the main provisions of the Prüm Treaty and are designed to improve the exchange of information, whereby Member States grant one another access rights to their automated DNA analysis files, automated dactyloscopic identification systems and vehicle registration data.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-06-22]

Le préambule explique ensuite la nécessité d'un système "hit - no hit" (de concordance/non-concordance) qui permettrait aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN et à leurs systèmes automatisés d'identification dactyloscopique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

The preamble goes on to explain the need for a "hit/no hit" system to enable searching Member States to access data from other Member States' national DNA analysis files and automatic dactyloscopic identification systems.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-05]

Cinquièmement, d’interdire enfin le droit d’accès direct aux fichiers des compagnies aériennes aux États-Unis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-30]

Fifthly, ban at long last the right of direct access in the USA to airline company files.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-30]

3. L’accès à la fonction d’indexation est défini de telle sorte qu’il permette de déterminer si une information est stockée ou non dans un fichier de travail à des fins d’analyse, mais de manière à exclure tout recoupement ou déduction quant au contenu du fichier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-05]

3. Access to the index function shall be defined in such a way that it is possible to determine whether or not an item of information is stored in an analysis work file, but not to establish connections or further conclusions regarding the content of the file.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-05]

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aux fichiers de travail temporaires créés ou gérés par les membres nationaux d’autres États membres et auxquels le membre national de leurs États membres a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui a créé ou qui gère le fichier de travail temporaire ne refuse expressément cet accès.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

temporary work files opened or managed by national members of other Member States and to which the national member of their Member States has received access unless the national member who opened or manages the temporary work file expressly denied such access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-15]

c)aux fichiers de travail temporaires créés ou gérés par les membres nationaux d’autres États membres et auxquels le membre national de leurs États membres a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui a créé ou qui gère le fichier de travail temporaire ne refuse expressément cet accès.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

(c)temporary work files opened or managed by national members of other Member States and to which the national member of their Member States has received access unless the national member who opened or manages the temporary work file expressly denied such access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-02-27]

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Date index: 2023-10-03