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Accès à un prix abordable à un service universel
Contrat d'accès aux services universels

Traduction de «Accès à un prix abordable à un service universel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès à un prix abordable à un service universel

affordable access to a universal service


contrat d'accès aux services universels

contract for access to universal services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.

The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.


Les Fonds structurels visent notamment à favoriser l'accès à l'infrastructure des technologies de l'information et des communications là où le marché n'est pas en mesure d'assurer correctement cet accès à un prix abordable.

Structural Funds aim at ensuring availability of ICT infrastructure where the market fails to provide it at an affordable cost and to an adequate level.


- de la fixation d'un objectif correspondant à un taux d'emploi féminin de 75 %, couvrant au moins 50% d'emplois assurant l'indépendance financière des femmes, par des politiques actives et ciblées du marché du travail et des dispositions permettant de concilier la vie privée et la vie professionnelle, telles que la flexibilité des horaires et du lieu de travail et l'accès, à des prix abordables, à des services de qualité de garde des enfants et de prise en charge des autres personnes dépendantes;

- setting a target of 75% female employment, which includes at least 50% work that provides economic independence, through targeted active labour market policies and provisions to combine work and private life, such as flexible hours and workplace and access to affordable quality childcare and care for other dependants;


6. rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel;

6. Recalls that the universal service obligations correspond to the minimum set of services of specified quality to which all end-users should have access at an affordable price without distorting competition and imposing an additional burden on consumers and operators; urges the Commission to produce its long-awaited review of universal service without delay;


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Les Fonds structurels visent notamment à favoriser l'accès à l'infrastructure des technologies de l'information et des communications là où le marché n'est pas en mesure d'assurer correctement cet accès à un prix abordable.

Structural Funds aim at ensuring availability of ICT infrastructure where the market fails to provide it at an affordable cost and to an adequate level.


3. Les États membres veillent à ce que tous les consommateurs bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité ou en services énergétiques physiques d'une qualité bien définie, et ce à des prix abordables et raisonnables (service universel).

3. Member States shall ensure that all consumers enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity or physical energy services of a specified quality within their territory at affordable and reasonable prices.


3. Les États membres veillent à ce que tous les consommateurs bénéficient du service universel, c’est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité ou en services énergétiques physiques d'une qualité bien définie, et ce à des prix abordables et raisonnables (service universel).

3. Member States shall ensure that all consumers enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity or physical energy services of a specified quality within their territory at affordable and reasonable prices.


3. Les États membres veillent à ce que tous les consommateurs bénéficient du service universel, c’est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix abordables et raisonnables (service universel).

3. Member States shall ensure that all customers enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at affordable and reasonable prices.


À la base des besoins des consommateurs se trouvent la garantie d'accès universel, une qualité élevée et des prix abordables pour ces services, ainsi que d'autres obligations destinées à accompagner le processus de libéralisation.

A guarantee of universal access, high quality and affordability of these services constitutes the basis of the consumer needs as well as other obligations to accompany the liberalisation process.


(2) Le dégroupage de la boucle locale devrait venir en complément des dispositions existantes du droit communautaire qui garantissent le service universel et l'accès à un prix abordable à tous les citoyens de l'Union européenne, en accroissant la concurrence, en assurant l'efficacité économique et en offrant les avantages maximaux pour les utilisateurs.

(2) Local loop unbundling should complement the existing provisions in Community law guaranteeing universal service and affordable access for all citizens by enhancing competition, ensuring economic efficiency and bringing maximum benefit to users.




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Accès à un prix abordable à un service universel ->

Date index: 2022-05-25
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