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TVA déductible sur achats de biens de capital

Traduction de «Achats de biens pour revente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
achat de biens pour la revente [ achats de biens pour revente ]

purchase of goods for resale


TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks

deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock


biens pour la revente [ biens pour revente ]

goods for resale


articles d'achat sélectif | biens d'achat réfléchi

comparison goods | shopping goods


achat des biens de la succession | achat des biens successoraux

estate purchasing


achat de produits d'importation [ achat de produits à l'étranger | achat à l'étranger | achat de biens importés ]

import procurement


achat de biens par l'Etat

purchase of property by a State department




marchandises choc | produits de choc | articles d'achat spontané | biens d'achat impulsif

impulses goods


déterminer la valeur de revente de biens

establish resale value of items | estimate resale value of items | determine resale value of items | determine value of used items
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN // Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN // Buying residential property – rules on loans


Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Buying residential property – rules on loans Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Il pourrait également y avoir des abus liés à l'achat et à la revente massifs de cartes SIM destinées à être utilisées en permanence en dehors du pays de l’opérateur qui les a émises.

Abuses could also be related to the mass purchase and resale of SIM cards for permanent use outside the country of the operator issuing them.


Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et appara ...[+++]

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed num ...[+++]


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Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et appara ...[+++]

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed num ...[+++]


3. relève que les autorités italiennes avancent que la crise économique et financière mondiale eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables, dont font partie les appareils ménagers;

3. Notes that the Italian authorities argue that the global financial and economic crisis has had a profound effect on the consumption choices of Italian households which have reconsidered their buying decisions, in particular those related to buying durable goods, including domestic appliances;


Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur, et que l'opérateur du système de télécomm ...[+++]

Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer and the telecommunication, digital or information technology (IT) operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.


Lorsque le bien est prélevé dans les conditions précitées de l’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive, sa base d’imposition à la TVA est constituée par le prix d’achat du bien ou de biens similaires ou, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations (article 11, A, 1, b), de la sixième directive TVA).

Once the goods have been made for consideration under the abovementioned conditions laid down in Article 5(6) of the Sixth Directive, the VAT taxable amount shall be based on the sale price of the good or similar goods or, in the absence of a sale price, on the cost price determined at the time of supply (Article 11(A)(1b) of the Sixth VAT Directive).


Par négoce international, on entend l’achat de biens par un résident (de l’économie déclarante) à un non-résident, et sa revente ultérieure à un autre non-résident, sans que le bien ne soit présent dans l’économie déclarante.

Merchanting is defined as the purchase of goods by a resident (of the compiling economy) from a non-resident, combined with the subsequent resale of the same goods to another non-resident without the goods being present in the compiling economy.


La Commission a décidé d'intenter auprès de la Cour de justice une action contre la Grèce concernant le régime en vigueur pour l'achat de biens immobiliers en devises par les gens de mer et travailleurs émigrés grecs.

The EU has decided to take Greece to the European Court of Justice over a provision which applies to property acquired with foreign currency by Greek sailors and Greek immigrants.


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