2. Au sens de la présente directive, exerce une activité relevant du commerce de gros toute personne physique ou société qui, à titre habitue
l et professionnel, achète des marchandises en son propre nom et pour son propre compte et les revend, soit à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, soit à des transformateurs, soit à des utilisateurs professionnels ou ut
...[+++]ilisateurs importants.
2. For the purposes of this Directive, "wholesale trade activities" means activities pursued by any natural person, or company or firm, who habitually and by way of trade buys goods in his own name and on his own account and resells such goods to other wholesale or retail traders, or to processors, or to professional, trade or large-scale users.
