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Acquisition inversée par l’entreprise acquise légale

Traduction de «Acquisition inversée par l’entreprise acquise légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition inversée par l’entreprise acquise légale

reverse acquisition by the legal acquiree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier adoptant doit maintenir la même classification (comme acquisition par l’acquéreur légal, acquisition inversée par l’entreprise acquise légale, ou une mise en commun d’intérêts) que dans ses états financiers présentés selon le référentiel comptable antérieur.

The first-time adopter shall keep the same classification (as an acquisition by the legal acquirer, a reverse acquisition by the legal acquiree, or a uniting of interests) as in its previous GAAP financial statements.


Au cours des 10 derniers jours, un article a été publié sur les acquisitions par emprunt. On y expliquait que des entreprises de courtage — et je choisis mes mots avec soin — des fonds de couverture et des courtiers ont travaillé en partenariat dans le but d'acheter ou de prendre le contrôle d'une entreprise acquise par emprunt et que des votes des propriétaires d'actions ont été traités aux fins de la prise de contrôle.

An article appeared in the last ten days about leveraged buyouts and where brokerage companies — and I use these words carefully — where hedge funds and brokers got together with respect to buying or taking over a leveraged buyout company and the share owners' votes were lent for the purposes of takeover.


(3) Pour l’application de la présente partie, la personne qui acquiert, au cours de son année d’imposition, une entreprise en exploitation d’une autre personne — institution financière immédiatement avant l’acquisition — et qui, immédiatement après l’acquisition, a comme entreprise principale celle qu’elle a ainsi acquise est une institution ...[+++]

(b) the principal business of the new corporation immediately after that time is the same as or similar to the business of one or more of the predecessors that immediately before that time was a financial institution,


L'investissement dans une entreprise culturelle est sujet à l'examen dans le cas où la valeur des actifs de l'entreprise canadienne acquise est supérieure à 5 millions de dollars pour une acquisition directe et à 50 millions de dollars pour une acquisition indirecte.

An investment in a cultural business is reviewable when the asset value of the Canadian business being acquired exceeds $5 million for a direct acquisition and $50 million for an indirect acquisition.


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Les états financiers consolidés préparés à la suite d’une acquisition inversée sont présentés sous le nom de la société mère (entreprise acquise sur le plan comptable), mais décrits dans les notes comme étant la suite des états financiers de la filiale sur le plan juridique (c’est-à-dire l’acquéreur sur le plan comptable), moyennant un ajustement, qui consiste à ajuster rétroactivement le capital social de l’acquéreur sur le plan comptable de manière à refléter le capital social de l’ ...[+++]

Consolidated financial statements prepared following a reverse acquisition are issued under the name of the legal parent (accounting acquiree) but described in the notes as a continuation of the financial statements of the legal subsidiary (accounting acquirer), with one adjustment, which is to adjust retroactively the accounting acquirer’s legal ca ...[+++]


En conséquence, dans une acquisition inversée, la participation ne donnant pas le contrôle reflète la quote-part des actionnaires qui n’exercent pas le contrôle dans la valeur comptable préalable au regroupement de l’actif net de l’entreprise acquise sur le plan juridique même si les participations ne donnant pas le contrôle dans d’autres acquisitions sont évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition.

Therefore, in a reverse acquisition the non-controlling interest reflects the non-controlling shareholders’ proportionate interest in the pre-combination carrying amounts of the legal acquiree’s net assets even if the non-controlling interests in other acquisitions are measured at their fair value at the acquisition date.


L’entité dont les participations sont acquises (l’entreprise acquise sur le plan juridique) doit être l’acquéreur sur le plan comptable pour que la transaction soit considérée comme étant une acquisition inversée.

The entity whose equity interests are acquired (the legal acquiree) must be the acquirer for accounting purposes for the transaction to be considered a reverse acquisition.


De même, la juste valeur, à la date d’acquisition, de la contrepartie transférée par l’acquéreur sur le plan comptable pour sa participation dans l’entreprise acquise sur le plan comptable est déterminée par le nombre de parts de capitaux propres que la filiale sur le plan juridique aurait eu à émettre pour donner aux détenteurs de la société mère sur le plan juridique le même pourcentage d ...[+++]

Accordingly, the acquisition-date fair value of the consideration transferred by the accounting acquirer for its interest in the accounting acquiree is based on the number of equity interests the legal subsidiary would have had to issue to give the owners of the legal parent the same percentage equity interest in the combined entity that results from the reverse ...[+++]


Dans le cas d’une nouvelle entreprise acquise après l’entrée en vigueur du présent article, les parties de la Loi sur les langues officielles mentionnées au paragraphe (4) ne s’appliquent qu’à l’expiration d’un an, ou du délai supérieur fixé par le ministre, après l’acquisition.

With respect to a new undertaking that is acquired after the day on which this section comes into force, the Parts of the Official Languages Act referred to in subsection (4) commence to apply after the expiry of one year, or any longer period that the Minister may fix, after the day on which the new undertaking is acquired.


Il est également recommandé d'évaluer la nécessité éventuelle de renforcer les contrôles et procédures législatifs nationaux en ce qui concerne le trafic d'armes acquises légalement, tout en tenant compte de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

It also recommends to assess whether there is a need to strengthen national legislative controls and procedures regarding legal arms trafficking, while taking into account Council directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons.




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Date index: 2021-10-18
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