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Accaparement de terres
Acquisition de terre
Acquisition massive de terres

Traduction de «Acquisition massive de terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accaparement de terres [ acquisition massive de terres ]

land grabbing


Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec


Loi sur l'acquisition de certaines terres pour fins de colonisation

An Act respecting the acquisition of colonization lands




ordonnance de 1973 sur l'acquisition des terres et les indemnité d'expropriation (Irlande du Nord)

Land Acquisition and Compensation (Northern Ireland) Order 1973
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. demande à la Commission, dans le cadre de son dialogue avec la Chine, d'aborder également le problème des acquisitions massives de terres par la Chine dans les pays en développement;

21. Calls on the Commission to raise immediately in the dialogue with China the issue of China’s purchases of land in developing countries;


2. Le montant payable par la Commission pour l’acquisition de ces terres doit être appliqué comme s’il avait été reçu à titre de produit d’une vente des mêmes terres faite conformément aux dispositions de la Loi des terres fédérales.

2. The amount payable by the Board for the acquirement of such lands shall be applied as if received as the proceeds of a sale of the same lands made pursuant to the provisions of the Dominion Lands Act.


2. Le montant payable par la Commission pour l’acquisition de ces terres doit être appliqué comme s’il avait été reçu à titre de produit d’une vente des mêmes terres faite conformément aux dispositions de la Loi des terres fédérales.

2. The amount payable by the Board for the acquirement of such lands shall be applied as if received as the proceeds of a sale of the same lands made pursuant to the provisions of the Dominion Lands Act.


L'un prévoit la sélection des terres de la Couronne et l'autre, l'acquisition des autres terres, acquisition de 100 000 acres par vente de gré à gré.

One is for the selection of crown land and the other is for the acquisition of what is other land, the purchase of 100,000 acres on a willing seller, willing buyer basis.


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19. invite la Commission et les gouvernements de la région à évaluer dans quelle mesure l'acquisition actuelle des terres agricoles influe sur la pauvreté des populations rurales et sur la famine; demande à la Commission d'intégrer la question de l'accaparement des terres dans son dialogue politique avec les pays en développement, d'améliorer le système de compte rendu et de suivi sur les acquisitions de terres à grande échelle et de soutenir les pays en développement dans leur prise de décision sur les investissements à réaliser;

19. Asks the Commission and governments in the region to assess the current impact of farmland acquisition on rural poverty and famine-hit areas; asks the Commission to include the land grab issue in its policy dialogue with developing countries, to improve reporting on and monitoring of large-scale land acquisitions and to support developing countries in decision-making on investments;


19. invite la Commission et les gouvernements de la région à évaluer dans quelle mesure l'acquisition actuelle des terres agricoles influe sur la pauvreté des populations rurales et sur la famine; demande à la Commission d'intégrer la question de l'accaparement des terres dans son dialogue politique avec les pays en développement, d'améliorer le système de compte rendu et de suivi sur les acquisitions de terres à grande échelle et de soutenir les pays en développement dans leur prise de décision sur les investissements à réaliser;

19. Asks the Commission and governments in the region to assess the current impact of farmland acquisition on rural poverty and famine-hit areas; asks the Commission to include the land grab issue in its policy dialogue with developing countries, to improve reporting on and monitoring of large-scale land acquisitions and to support developing countries in decision-making on investments;


3. condamne les atteintes à la vie et aux moyens d'existence des fermiers actuellement portées par le gouvernement, notamment l'amendement à la loi sur l'acquisition des terres du 12 novembre 2001, qui oblige les fermiers ayant reçu un ordre d'acquisition de leurs terres par le gouvernement à stopper immédiatement toute activité et à rester confinés dans leur maison jusqu'à ce qu'ils soient contraints de quitter leur propriété trois mois plus tard;

3. Condemns the Government's ongoing attacks on the lives and livelihoods of farmers, particularly the amendment to the Land Acquisition Act of 12 November 2001 that requires farmers issued with acquisition orders by the government to stop farming immediately and to remain confined to their houses until their forced departure from their property three months later;


3. condamne les atteintes à la vie et aux moyens d'existence des fermiers actuellement portées par le gouvernement, notamment l'amendement à la loi sur l'acquisition des terres du 12 novembre 2001, qui oblige les fermiers ayant reçu un ordre d'acquisition de leurs terres par le gouvernement à stopper immédiatement toute activité et à rester confinés dans leur maison jusqu'à ce qu'ils soient contraints de quitter leur propriété trois mois plus tard;

3. Condemns the Government’s ongoing attacks on the lives and livelihoods of farmers, particularly the amendment to the Land Acquisition Act of 12 November 2001 that requires farmers issued with acquisition orders by the government to stop farming immediately and to remain confined to their houses until their forced departure from their property three months later;


Afin d'atténuer les répercussions négatives de la submersion des terres, la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba a été signée par les représentants du Canada, du Manitoba, d'Hydro-Manitoba et du comité des inondations dans le Nord, lequel est formé de représentants des cinq premières nations (..). La Convention prévoyait le versement d'indemnités financières, l'aménagement d'infrastructures communautaires et l'acquisition de nouvelles terres.

To address the negative impacts of flooding, the Manitoba Northern Flood Agreement was signed by Canada, Manitoba, Manitoba Hydro and the Northern Flood Committee, made up of the five Manitoba First Nations.The agreement included financial compensation, community infrastructure programs and new land acquisitions.


En vertu de cette disposition, toute acquisition future de terres par Kanesatake ne devra pas nécessairement être visée par l’Entente ou par le projet de loi, ce qui donnera la possibilité aux Mohawks de Kanesatake d’acheter des terres qui ne sont pas des terres visées au paragraphe 91(24) ou assujetties aux lois des Mohawks de Kanesatake dont il est question à la rubrique « Administration » ci-dessous.

Under this measure, future land acquisitions by Kanesatake need not automatically fall subject to the Agreement or the bill, leaving open the possibility that Kanesatake Mohawks may acquire lands that are not subsection 91(24) lands, or subject to the Kanesatake Mohawk laws discussed below under the “Governance” heading.




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Acquisition massive de terres ->

Date index: 2022-01-11
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