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Acquisition à titre onéreux
Acquisition à titre onéreux de services
Acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice
Acquéresse contre valeur
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux

Traduction de «Acquisition à titre onéreux de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition à titre onéreux de services

purchased services


défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

defence of purchase for value without notice [ plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice | plea of purchaser for value without notice ]


acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice

purchase for value without notice




défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

defence of purchase for value without notice | plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice




acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.

authorisation is given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.


en cas d'acquisition ou de cession à titre onéreux, la contre-valeur des actions.

in the case of acquisition or disposal for a value, the consideration for the shares.


l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.

authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.


l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.

authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.


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Peut-on interpréter l’article 2, sous c), de la directive cadre, à savoir la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, en ce sens qu’on peut qualifier de service de communications électroniques le service dans le cadre duquel le prestataire de services fournit, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite, comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle ?

May Article 2(c) of the Framework Directive, that is to say, Directive 2002/21/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002, as amended by Directive 2009/140/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, be interpreted as meaning that a service by which a service provider supplies, for consideration, conditional access to a package of programmes which contains radio and television broadcast services and is retransmitted by satellite is to be classified as an electronic communications service?


en cas d'acquisition ou de cession à titre onéreux, la contre-valeur des actions.

in the case of acquisition or disposal for a value, the consideration for the shares.


L’article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession définit la «concession de services» comme «un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient la prestation et la gestion de services autres que l'exécution de travaux visée au point a) à un ou plusieurs ...[+++]

Article 5(1)(b) of Directive 2014/23/EU on the award of concession contracts defines a ‘service concession’ as ‘a contract for pecuniary interest concluded in writing by means of which one or more contracting authorities or contracting entities entrust the provision and the management of services other than the execution of works referred to in point (a) to one or more economic operators, the consideration of which consists either solely in the right to exploit the services that are the subject of the contract or in that right togethe ...[+++]


Des mesures devraient être prises pour assurer, plus particulièrement, que ces services, dès lors qu'ils sont exécutés à titre onéreux et consommés par des clients établis dans la Communauté, sont imposés dans la Communauté et ne sont pas imposés lorsqu'ils sont consommés en dehors de la Communauté.

Action should be taken to ensure, in particular, that such services where effected for consideration and consumed by customers established in the Community are taxed in the Community and are not taxed if consumed outside the Community.


« c) les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui bénéficie de la dérogation prévue au point a) deuxième alinéa, et au titre desquelles les droits d'accises sont exigibles à l'intérieur du pays en application de la directive 92/12/CEE (1).

'(c) the intra-Community acquisition of goods which are subject to excise duties effected for consideration within the territory of the country by a taxable person or a non-taxable legal person who qualifies for the derogation referred to in the second subparagraph of point (a), and for which the excise duties become chargeable within the territory of the country pursuant to Directive 92/12/EEC (1).


3. Afin de prévenir des distorsions de concurrence et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'exécution, par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. In order to prevent distortion of competition and subject to the consultations provided for in Article 29, Member States may treat as a supply of services for consideration the supply by a taxable person of a service for the purposes of his undertaking where the value added tax on such a service, had it been supplied by another taxable person, would not be wholly deductible.




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Acquisition à titre onéreux de services ->

Date index: 2022-05-24
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