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Acquittement de prime
Aide à la construction
Fixation de prime
Loi d’orientation agricole
Orientation agricole
PAD
Paiement de prime
Prime
Prime au taux court terme
Prime au taux courte durée
Prime au taux de courte durée
Prime au taux à court terme
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime pour le vendeur
Prime pour livrer
Prime à la baisse
Prime à la construction
Prime à la production
Régime de prime
Treizième mois

Traduction de «Acquittement de prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquittement de prime [ paiement de prime ]

premium payment [ payment of premium ]


répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes et cotisations

dividends contingent on the payment of premiums, contributions of dues


répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes

dividends contingent on the payment of premiums


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée

short-rate premium


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer

premium for the put | put premium


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


aide à la construction [ prime à la construction ]

building subsidy [ building grant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Lorsque, aux termes d'un prêt ou d'un accord y afférent, un prêteur acquitte les primes d'une police d'assurance de biens dont il est le bénéficiaire nommé ou un bénéficiaire éventuel, il peut imputer le montant des primes au compte de l'emprunteur.

(4) Where a lender, under the terms of a loan or any agreement in connection therewith, pays the premiums under a policy of insurance on property under which any amount is or may become payable to the lender, the lender may charge the amount of the premiums to the borrower.


Deuxièmement, et je travaille là-dessus depuis six ou sept ans, il faudrait essayer de mettre sur pied un programme d'assurance-mortalité individuelle pour l'industrie porcine en vertu duquel les producteurs pourraient acquitter une prime, tout comme l'assurance-récolte est subventionnée par les gouvernements fédéral et provinciaux, de façon à être indemnisés en cas d'épidémie survenant dans leur élevage, mais en garantissant qu'ils auront ensuite assez d'argent pour reprendre leur activité.

Second, and I have worked on this for the last six or seven years now, is trying to get an individual mortality insurance program in place for the pig industry so the producers can pay a premium, in the same way crop insurance is subsidized by the federal and provincial governments, so that if they do have an outbreak on their farm, they get some compensation, but it means there is assurance that they will have enough money to get back into business.


Deuxièmement, les banques ont accès à de l'information hautement confidentielle, notamment sur les portefeuilles de location actuels, les dates de renouvellement des contrats et l'acquittement des primes de location.

Secondly, banks have access to highly confidential information, notably on current leasing portfolios, contract renewal dates and leasing payments.


La Commission tient également compte du fait que l'avantage procuré par la mesure s'est trouvé partiellement diminué parce qu'ARCO, composée des trois entités juridiques Arcopar, Arcofin et Arcoplus, a dû acquitter une prime d'entrée unique et une prime de garantie pour un an, même si ces paiements ne sont survenus qu'à l'automne 2011, juste avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire.

The Commission also takes into account that the advantage of the measure was partially diminished by the fact that ARCO, as constituted by the three legal entities ARCOPAR, ARCOFIN and ARCOPLUS, had to pay a one-off entry fee and a guarantee fee for one year, even though those payments only took place in the autumn of 2011, just before ARCO filed for liquidation.


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et le fait qu'en 2011, ARCO a acquitté la prime d'entrée («droit d'entrée») et la prime annuelle de garantie.

and the fact that in 2011 ARCO paid the entry fee and the annual guarantee premium.


(2) Lorsqu’une prime d’un contrat d’assurance en vigueur depuis au moins deux ans n’est pas encore payée à son échéance et reste impayée 30 jours après celle-ci et qu’au moins deux primes annuelles ou leurs équivalents semestriels, trimestriels ou mensuels ont été acquittés, le contrat est alors réputé changé en un contrat d’assurance acquitté du montant que la réserve afférente à la prime uniforme nette achèterait, à la date d’échéance de la prime impayée, à titre de prime unique établie en fonction et d’après la H.M. Mortality Table ...[+++]

(2) If, after an insurance contract has been in force for at least two years, two or more annual premiums or their half-yearly, quarterly or monthly equivalents having been paid thereon, any premium is not paid on or before its due date and remains unpaid at the expiration of a period of 30 days following its due date, the contract shall thereupon be deemed to be changed to one of paid-up insurance for such amount as the net level premium reserve under the contract, calculated according to the H.M. Mortality Table of the Institute of Actuaries of Great Britain and a rate of interest of six per cent per annum, at the due date of the unpai ...[+++]


Même si leur service est saisonnier, ils acquittent la prime d'assurance pour toute l'année, mais ils ne veulent pas nécessairement que leur licence soit en vigueur.

Even if they have a seasonal operation, they pay insurance at whatever rate for the entire year, but they don't wish to have their licence necessarily operational.


D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.

Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.


Il y a lieu de prévoir des réductions et des sanctions concernant la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires lorsqu'un agriculteur qui demande une aide ne s'acquitte pas de son obligation de produire du lait.

Reductions and sanctions should be established as regards dairy premium and additional payments in case a farmer who applies for aid is not complying with its obligation of producing milk.


La prime à acquitter par le conjoint d'un travailleur salarié ou non salarié soumis au régime d'assurance obligatoire de l'assurance vieillesse généralisée et de l'assurance généralisée des veuves et des orphelins est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la prime d'assurance obligatoire, étant entendu que les revenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus aux Pays-Bas .

The contribution which has to be paid for the aforementioned voluntary insurance shall be determined for the spouse of an employed person or of a self-employed person who is compulsorily insured under the Netherlands legislation on general old-age insurance (AOW) and the Netherlands legislation on general insurance for widows and orphans (AWW) in accordance with the provisions relating to the determination of the contribution for compulsory insurance, subject to the condition that his/her income shall be deemed to have been received in the Netherlands.




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Date index: 2022-08-08
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