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Acquittement des engagements de la compagnie
Acquitter des engagements
Compagnie d'exploitation de la centrale d'engagement
Cp exploit CEN
Engagements de la compagnie envers les assurés

Traduction de «Acquittement des engagements de la compagnie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquittement des engagements de la compagnie

discharge of the company's liabilities




engagements de la compagnie envers les assurés

company's liabilities to policyholders


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)


compagnie d'exploitation de la centrale d'engagement [ cp exploit CEN ]

operations centre operations company [ opsC ops coy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
95 (1) Le tribunal distribue entre les personnes qui y ont droit tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la compagnie et des frais de la liquidation, et, à moins qu’une règle de droit ou la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif de la compagnie n’en dispose autrement, tout bien ou actif qui reste après cet acquittement est distribué entre les membres ou les actionnaires suivant les droits et les intérêts qu’ils ont dans la compagnie.

95 (1) The court shall distribute among the persons entitled thereto any surplus that remains after the satisfaction of the debts and liabilities of the company and the winding-up charges, costs and expenses, and unless otherwise provided by law or by the Act, charter or instrument of incorporation of the company, any property or assets remaining after the satisfaction shall be distributed among the members or shareholders according to their rights and interests in the company.


Le financement ne concernait pas des liaisons soumises aux obligations de service public («OSP») au sens du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (43) et les contrats conclus avec les compagnies aériennes fixaient des pénalités à appliquer en cas de non-respect de leurs engagements par les compagnies aériennes.

The funding did not concern routes subject to public service obligations (‘PSOs’) within the meaning of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council (43) and the agreements concluded with the airlines laid down penalties to be applied in case of non-observance of their commitments by the airlines.


c) le versement d’une participation de police par une compagnie d’assurance, ou l’engagement de la compagnie d’en verser une, n’est considéré comme effectué ou pris à l’occasion de la démutualisation de la compagnie que dans la mesure où les faits suivants se vérifient :

(c) the payment of a policy dividend by an insurance corporation or an undertaking of an obligation by the corporation to pay a policy dividend is considered to be in connection with the demutualization of the corporation only to the extent that


“a) des engagements de chaque compagnie dans la mesure où ils ont trait à la compagnie et au tronçon du tracé porté à l’Accord relativement à ladite compagnie; et

“(a) an undertaking of every company insofar as the undertaking relates to the company and to the portion of the route indicated in the Agreement in respect of such company; and


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a) des engagements de chaque compagnie dans la mesure où ils ont trait à la compagnie et au tronçon du tracé porté à l’Accord relativement à ladite compagnie; et

(a) an undertaking of every company insofar as the undertaking relates to the company and to the portion of the route indicated in the Agreement in respect of such company; and


l’administrateur, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l’établissement soumis à une procédure de résolution détienne les actions, autres titres de propriété, actifs ou droits d’acquitter l’engagement pour le compte de l’entité réceptrice jusqu’à la prise d’effet du transfert, de la dépréciation, de la conversion ou de la mesure;

the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution hold the shares, other instruments of ownership, assets or rights or discharge the liabilities on behalf of the recipient until the transfer, write down, conversion or action becomes effective;


propose à CGD les mesures qu’il juge nécessaires pour que celle-ci s’acquitte des engagements figurant en annexe de la décision;

is to propose measures to CGD that it considers necessary to ensure that CGD fulfils the Commitments attached to the Decision;


L'élément réel d'aide d'État dans le dégrèvement fiscal est seulement égal à la partie de ce dégrèvement qui n'est pas compensée par l'augmentation des paiements à effectuer par le gouvernement britannique pour honorer sa promesse de s'acquitter des engagements nucléaires.

The actual State aid element in the tax disregard is only equal to that part of the disregard that is not offset by the increase of payments to be made by the UK Government to honour its undertaking to meet the nuclear liabilities.


Elle prévoit également, en 2006, un réexamen visant à évaluer la mesure dans laquelle l'UE et ses États membres s'acquittent des engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto, réexamen sur la base duquel la Commission pourra formuler des propositions en vue d'assurer la réalisation de ces engagements.

It also provides for a review in 2006 of the extent to which the EU and its Member States are meeting all their commitments under the Kyoto Protocol, in the light of which the Commission may make proposals to ensure these commitments are met.


Dans la présente communication, la Commission propose une politique générale, basée non seulement sur la législation communautaire mais également sur des engagements volontaires des compagnies aériennes et des aéroports à améliorer la qualité du service, sur l'amélioration de l'information des usagers et sur une représentation plus efficace de leurs intérêts.

In this communication the Commission proposes an overall policy, based not only on Community legislation but also on voluntary commitments by airlines and airports to raise service quality, on the improvement of information to passengers and on stronger representation of their interests.




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Acquittement des engagements de la compagnie ->

Date index: 2021-11-10
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