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Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte complémentaire de Stockholm
Acte de Stockholm
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte formaliste unilatéral
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unilatéral
Conférence de Stockholm
Conférence sur le désarmement en Europe
Document de Stockholm 1986
Méthode de Stockholm
Salmonella Stockholm var 15+
Technique de Heyman
Technique de Stockholm
Titre
Transport

Traduction de «Acte de Stockholm » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act


Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]


méthode de Stockholm | technique de Heyman | technique de Stockholm

Stockholm method


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Conférence sur le désarmement en Europe [ Conférence de Stockholm ]

Conference on Disarmament in Europe


Programme d'action du Congrès mondial de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants

Agenda of Action of the Stockholm World Congress Against the Commercial Sexual Exploitation of Children
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque Partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre Partie participant aux activités menées conformément au présent Accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, in particular the TRIPS Agreement (Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


37. note que seules trois actes législatifs en la matière ont été adoptés jusqu'à présent, à savoir la refonte du règlement «Bruxelles I» , le règlement relatif aux successions et le règlement Rome III , dont seul le tiers des dispositions est applicable aujourd'hui, et que, si la Commission a formulé un grand nombre de propositions suggérées dans le programme de Stockholm, plusieurs propositions importantes sont encore attendues, y compris la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil et la 14 directive sur le ...[+++]

37. Notes that only three pieces of legislation in this field have been adopted so far, namely the Brussels I recast , the Successions Regulation and the Rome III Regulation , of which only the third is applicable today, and that, whereas the Commission has made a significant number of the proposals called for in the Stockholm Programme, several major proposals are still outstanding, including those relating to the mutual recognition of the effects of civil status documents and the 14th company law directive;


36. note que seules trois actes législatifs en la matière ont été adoptés jusqu'à présent, à savoir la refonte du règlement "Bruxelles I", le règlement relatif aux successions et le règlement Rome III, dont seul le tiers des dispositions est applicable aujourd'hui, et que, si la Commission a formulé un grand nombre de propositions suggérées dans le programme de Stockholm, plusieurs propositions importantes sont encore attendues, y compris la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil et la 14 directive sur le d ...[+++]

36. Notes that only three pieces of legislation in this field have been adopted so far, namely the Brussels I recast, the Successions Regulation and the Rome III Regulation, of which only the third is applicable today, and that, whereas the Commission has made a significant number of the proposals called for in the Stockholm Programme, several major proposals are still outstanding, including those relating to the mutual recognition of the effects of civil status documents and the 14th company law directive;


46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notam ...[+++]

46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards t ...[+++]


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2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 jui ...[+++]

2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convent ...[+++]


1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of legal entities of the other Party participating in activities carried out pursuant to this Agreement, and the related rights and obligations arising from such a participation, shall be consistent with the relevant international conventions that are applicable to the Parties, including the TRIPS Agreement (Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights administered by the World Trade Organisation) as well as the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, notably the TRIPS Agreement (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


1. Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques établies sur le territoire de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales en la matière qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la Convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la Convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of legal entities established in the other Party participating in activities carried out pursuant to this Agreement and the related rights and obligations arising from such a participation are consistent with the relevant international conventions that are applicable to the Parties, including the TRIPS Agreement (Agreement on trade-related aspects of intellectual property Rights administered by the World Trade Organisation) as well as the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


J'espère que celui-ci sera préparé avec la même diligence et avec la même ouverture que le Sommet de Stockholm, parce que, au fond, Göteborg est un second acte du même Conseil de Stockholm : il conclut en effet le cycle des réformes qui ont été fixées à Lisbonne, des réformes dont la compatibilité doit être évaluée sur le long terme, une chose que nous n'avons plus l'habitude de faire.

I hope that the preparations for the forthcoming summit will be made with the same diligence and the same transparency which characterised the Stockholm preparations because, ultimately, Gothenburg is Act II of the Stockholm Council: that is, it will end the series of reforms decided upon in Lisbon, reforms whose long-term compatibility must be assessed, which is something we are no longer in the habit of doing.


Les citoyens veulent une Europe qui tienne ses promesses, et c'est ce que la Commission continuera à faire, avec énergie et avec le plus grand dévouement : mais c'est à nous tous, à toutes les institutions, et surtout au Parlement européen, aux États membres et aux partenaires sociaux à faire en sorte que, après Stockholm, nos paroles se transforment en actes.

The citizens want a Europe that delivers the goods, and the Commission will continue to do so zealously and with total commitment. However, it is up to all of us, to all the institutions and especially this House, to the Member States and the social partners, to ensure that, in the wake of Stockholm, our words are translated into action.


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