Traduction de «Acte de défaut de bien pour le découvert » (Français → Anglais) :

acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]ves de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

la nullité d'une fusion qui a pris effet au sens de l'article 103 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national.

la nullité d'une scission qui a pris effet au sens de l'article 149 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national.

Cela entraînerait bien entendu le défaut absolu de motivation, sinon l’inexistence pure et simple de l’acte final.

44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un ...[+++]acte législatif de l'Union;