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Abdication
Acte de décharge
Acte de délaissement
Acte de désistement
Acte de libération d'un majorat
Acte de libération de la caution
Destitution du séquestre
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libération
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «Acte de libération d'un majorat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de libération d'un majorat

disentailing assurance


acte de libération de la caution

discharge of surety [ release of surety ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


acte de décharge | destitution du séquestre | libération

discharge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions spécifiques en ce qui concerne la libération des végétaux, produits végétaux et autres objets des stations de quarantaine et des structures de confinement, et, le cas échéant, les exigences d'étiquetage correspondant à cette libération ou à la circulation visée au paragraphe 2.

3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific rules concerning the release of plants, plant products and other objects from quarantine stations and confinement facilities, and, where appropriate, labelling requirements related to that release or to the movement referred to in paragraph 2.


L’Acte pour le marché unique[32], plan d’action ciblé pour libérer le potentiel du marché intérieur en termes de croissance, d’emploi et de confiance des citoyens, prévoit la révision de la directive sur les qualifications professionnelles afin de réduire les obstacles à la mobilité dans les professions réglementées.

The Single Market Act[32], a focused action plan to unlock the internal market's potential for growth, jobs and citizens' confidence, includes the revision of the Professional Qualification Directive to reduce barriers to mobility in the regulated professions.


exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhậ ...[+++]

Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.


En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie, à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation».

Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee, the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees’.


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Règlement: acte qui libère deux ou plusieurs parties de leurs obligations au titre de transferts de fonds ou d’actifs.

Spot rate: the rate at which a transaction settles on the spot settlement date.


L'acte sur le marché unique présenté par la Commission vise à supprimer plusieurs obstacles qui subsistent et à libérer un nouveau potentiel de croissance.

The single market act presented by the Commission aims to remove many remaining bottlenecks and release new growth potential.


1. Le paiement est l’acte final qui libère le Centre de ses obligations envers ses créanciers.

1. Payment shall be the final act whereby the Centre is discharged of its obligations towards its creditors.


(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.


(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.


Le paiement, c'est l'acte final qui libère l'institution des ses obligations envers ses créanciers.

Payment is the final action whereby the institution is discharged of its obligations towards its creditors.




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Acte de libération d'un majorat ->

Date index: 2022-03-23
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