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Accorder la mise en liberté sous caution
Accorder le bénéfice du cautionnement
Accorder une libération sous caution
Acte de caution
Acte de libération d'un majorat
Acte de libération de la caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération de la caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution

Traduction de «Acte de libération de la caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de libération de la caution

discharge of surety [ release of surety ]




acte de libération d'un majorat

disentailing assurance


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]

grant bail


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


Accusé d'avoir enfreint l'article 467 du Code criminel, M. Secord a été cité à procès et a été libéré contre une caution de 5 000 $.

Charged with contravening section 467 of the Criminal Code, Secord was committed to stand trial and remanded on bail of $5,000.


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Le pire, c'est que, en avril 2009, les tribunaux iraniens ont accepté de libérer Shabnam sous caution, mais un juge est personnellement intervenu pour empêcher sa libération, affirmant qu'il fallait la mater.

Heartbreakingly, in April 2009, the Iranian courts issued an agreement to release Shabnam on bail, but an Iranian judge personally blocked her freedom, saying that he needed to discipline her.


Cependant, selon Tony Doob, criminaliste à l'Université de Toronto, ces statistiques sont insuffisantes puisqu'une libération conditionnelle sous caution pourrait fort bien être la conséquence d'un simple vol, situation que le projet de loi C-35 ne réglerait pas.

However, according to Tony Doob, a criminologist at the University of Toronto, these statistics do not tell the whole story, since someone could be released on bail as a result of simple theft, a situation Bill C-35 does not address.


J’ai finalement été libéré moyennant une caution de 25 000 euros, et je suis sommé de comparaître devant les tribunaux d’occupation turcs le 20 janvier - sans quoi un mandat d’arrêt sera émis à mon encontre. Si je suis jugé coupable, je risque une peine de trois ans de prison.

I was eventually released on bail of over EUR 25 000 and am summoned to appear before the Turkish occupation courts on 20 January; otherwise a warrant for my arrest will be issued. If found guilty, I face a three-year jail sentence.


Il y a deux semaines, à titre d’exemple, neuf membres de "Euskaldunon Egunkaria" ont été incarcérés et cinq d’entre eux, dont leur avocat, ont été libérés ultérieurement sans caution et sans charge apparente retenue.

Two weeks ago, nine ‘Euskaldunon Egunkaria’ employees were jailed, and then liberated, five of them, apparently with no charges being brought, or any bail paid, including the plaintiffs’ own lawyer.


Le capitaine de l’Estai est accusé d’avoir pêché illégalement le flétan noir, d’avoir fait obstruction à un agent des pêches, d’avoir détruit des engins de pêche, d’avoir refusé de s’immobiliser après avoir été intimé de le faire; il est libéré contre une caution de 8 000 $.

The captain of the Estai is charged with illegally fishing turbot, obstructing a fishery officer, destroying fishing gear, and failing to stop when ordered to do so; he is released on an $8,000 bond.


Déclaration de l'Union européenne sur l'ex-Yougoslavie "L'Union européenne prend acte des libérations d'otages déjà intervenues.

Declaration by the European Union on the Former Yugoslavia "The European Union takes note of the hostage releases that have already taken place.


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