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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Instance devant la Cour
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Procédure en cours d'instance

Traduction de «Acte de procédure délivré en cours d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance

mesne process


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]


délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal

application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à un adolescent est purgée dans le cadre du présent article, dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée conserve, pour l’application de la présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’adolescent comme si la peine était purgée dans cette dernière province; tout mandat ou acte de procédure délivré à l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au Canada, hors de la province où la peine a été impos ...[+++]

(2) Subject to subsection (3), when a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than that in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed retains, for all purposes of this Act, exclusive jurisdiction over the young person as if the youth sentence were dealt with within that province, and any warran ...[+++]


(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à un adolescent est purgée dans le cadre du présent article, dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée conserve, pour l’application de la présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’adolescent comme si la peine était purgée dans cette dernière province; tout mandat ou acte de procédure délivré à l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au Canada, hors de la province où la peine a été impos ...[+++]

(2) Subject to subsection (3), when a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than that in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed retains, for all purposes of this Act, exclusive jurisdiction over the young person as if the youth sentence were dealt with within that province, and any warran ...[+++]


(5) Tout acte de procédure dont la Cour est saisie en vertu des sections 3, 9, 10 ou 11 de la partie III de la Loi et qui découle d’une décision de la cour martiale ou d’une ordonnance d’un juge militaire à l’égard de la même accusation contre une personne ou qui s’y rapporte, est versé au dossier établi en application du paragraphe (1).

(5) All proceedings before the Court under Divisions 3, 9, 10 and 11 of Part III of the Act arising out of or relating to a decision of a court martial, or a direction of a military judge, in respect of the same charge or charges against a person shall be placed on the file opened under subsection (1).


174. Seront tenus au bureau de la Cour à Ottawa tous les livres et registres nécessaires pour l’enregistrement et la consignation de tous les actes de procédure de la Cour.

174. There shall be kept at the office of the Court in Ottawa, all books and records necessary for recording and entering all proceedings of the Court.


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b) soit au moyen d’un acte de procédure de la cour d’appel.

(b) by process of the appeal court.


Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.

The effects of insolvency proceedings on a pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or a right which forms part of a debtor's insolvency estate shall be governed solely by the law of the Member State in which that lawsuit is pending or in which the arbitral tribunal has its seat.


si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;

where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;


De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour ou au Tribunal de première instance est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour ou du Tribunal de première instance.

Likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice or to the Court of First Instance is lodged by mistake with the Registrar of the Civil Service Tribunal, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice or Court of First Instance.


Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus ...[+++]

6. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 5, the date on which a copy of the signed original of a pleading, including the schedule of documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date of lodgment for the purposes of compliance with the time-limits for taking steps in proceedings, provided that the signed original of the pleading, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subpa ...[+++]




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Acte de procédure délivré en cours d'instance ->

Date index: 2021-11-23
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