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Acte
Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Notification d'un acte de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance
Signification d'un acte de procédure

Traduction de «acte de procédure incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings




acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils ont adoptées pour l’application des actes de l’Union ayant trait à la PCP, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAMP.

On request by the Commission, Member States shall communicate to the Commission the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing Union acts relating to the CFP, where those acts have a financial impact on the EMFF.


Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils ont adoptées pour l’application des actes de l’Union ayant trait à la PCP, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAMP.

On request by the Commission, Member States shall communicate to the Commission the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing Union acts relating to the CFP, where those acts have a financial impact on the EMFF.


2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes législatifs de l'Union ayant trait à la PAC, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAGA ou le Feader.

2. Member States shall communicate to the Commission at its request the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted in order to implement the Union legal acts relating to the CAP, where those acts have a financial impact on the EAGF or the EAFRD.


(12) Malgré le paragraphe (11), si le consentement du ministre est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un acte de procédure ou un droit garanti visés à ce paragraphe auraient une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de la délivrance de l’acte ou de la création du droit, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.

(12) Despite subsection (11), if the Minister’s consent is subsequently given, any property that would have been affected by a process or protected interest referred to in that subsection had the Minister’s consent been given at the time the process was issued or the protected interest was created is bound, seized, attached, charged or otherwise affected as if that consent had been given at the time the process was issued or the protected interest was created, as the case may be.


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57 (1) Une partie peut répondre à un acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l’acte de procédure initial ou dans les dix jours qui suivent la signification de l’acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long ou peut répondre dans ce délai en déposant un acte de procédure modifié.

57 (1) A party may respond to an amended pleading within the time remaining for responding to the original pleading, or within ten days after service of the amended pleading, whichever is the longer period, or, may within such time file an amended pleading in response.


55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».

55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.


10 (1) Dans les cas où l’État étranger, après que signification de l’acte introductif d’instance lui a été faite conformément aux paragraphes 9(1), (3) ou (4), ne fait pas, dans les délais fixés par les règles de procédure ou de pratique du tribunal ou par une autre règle de droit, le premier acte de procédure que doit faire un défendeur ou un intimé dans une action similaire, les actes de procédure menant au jugement ne peuvent être faits qu’à l’expiration d’au moins soixante jours suivant la date de signification.

10 (1) Where, in any proceedings in a court, service of an originating document has been made on a foreign state in accordance with subsection 9(1), (3) or (4) and the state has failed to take, within the time limited therefor by the rules of the court or otherwise by law, the initial step required of a defendant or respondent in those proceedings in that court, no further step toward judgment may be taken in the proceedings except after the expiration of at least sixty days following the date of service of the originating document.


2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes législatifs de l'Union ayant trait à la PAC, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAGA ou le Feader.

2. Member States shall communicate to the Commission at its request the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted in order to implement the Union legal acts relating to the CAP, where those acts have a financial impact on the EAGF or the EAFRD.


2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, lorsque ces actes comportent une incidence financière pour le FEAGA ou le FEADER.

2. Member States shall communicate to the Commission on request the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing the Community instruments relating to the common agricultural policy, where those acts have a financial impact on the EAGF or the EAFRD.


J'exhorte tous les sénateurs à appuyer la motion du sénateur Moore, afin que nous encouragions les ministres de la Justice et toutes les parties intéressées à examiner les enjeux avant que des incidents ne se produisent, et non après coup. Nous devrions également accorder aux ministres de la Justice tout notre appui pour qu'ils adoptent rapidement des lois aux paliers provinciaux et fédéral, de sorte que nos actes de procédure ne tombent pas dans le discrédit et que la justice soit rendue, dans la mesure où une commission d'enquête pe ...[+++]

I urge all senators to support Senator Moore's motion to encourage the ministers of justice and all parties concerned to study the issues prior to incidents occurring rather than after, and that we give the ministers of justice our full support to expeditiously enact legislation at both the provincial and federal levels to ensure that our processes do not fall into disrepute and that justice, to the extent a commission of inquiry can offer it, will be done.


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