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Acte de procédure
Acte de procédure en matière civile
Acte judiciaire au civil
OCEl-PCPP
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile

Traduction de «Acte de procédure en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


Convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale

Convention between the United Kingdom and Austria concerning Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters


Convention entre le Royaume-Uni et la Belgique au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale

Convention Respecting Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters between the United Kingdom and Belgium


Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation


Comité consultatif en matière de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Advisory Committee on the service of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters


Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.

The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.


Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.

The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.


dans un premier temps, à soumettre un rapport sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile et, sur la base de ce rapport, à présenter une proposition visant à améliorer la cohérence de la législation de l'Union en vigueur,

as a first step, to submit a report on the functioning of the present Union regime on civil procedural law across borders, and on the basis of that report put forward a proposal aimed at improving the consistency of existing Union legislation,


2. Elle vise, dans les affaires transfrontalières, toute procédure en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction.

2. It shall apply, in cross-border disputes, to civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal.


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- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

- the Convention between Austria and Spain on the Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Enforceable Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Vienna on 17 February 1984,


- la convention entre l'Espagne et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983,

- the Convention between Spain and the Federal Republic of Germany on the Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Enforceable Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Bonn on 14 November 1983,


- la convention entre l'Espagne et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983,

- the Convention between Spain and the Federal Republic of Germany on the Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Enforceable Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Bonn on 14 November 1983,


- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

- the Convention between Austria and Spain on the Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Enforceable Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Vienna on 17 February 1984,


- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984

- the Convention between Austria and Spain on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 17 February 1984,


«- la convention entre l'Espagne et le république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 ».

'- the Convention between Spain and the Federal Republic of Germany on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 November 1983'.




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Acte de procédure en matière civile ->

Date index: 2022-08-09
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