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Acte délibéré de contrefaçon de marque

Traduction de «Acte délibéré de contrefaçon de marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte délibéré de contrefaçon de marque

wilful trademark counterfeiting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(24) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires préalables à cette apposition.

(24) In order to enable proprietors of registered trade marks to fight counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods and certain preparatory acts prior to the affixing.


(24) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que tous les actes préparatoires préalables à cette apposition.

(24) In order to enable proprietors of registered trade marks to fight counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods and all preparatory acts prior to the affixing.


Lorsqu’un tribunal des marques communautaires constate une contrefaçon ou une menace de contrefaçon d’une marque communautaire, il rend une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes en question de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

Where a Community trade mark court finds that a defendant has infringed or threatened to infringe a Community trade mark, it is to issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.


Afin de garantir cette protection uniforme, l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires doit s’étendre, en principe, à tout le territoire de l’Union.

In order to ensure that uniform protection, a prohibition against further infringement or threatened infringement issued by a Community trade mark court must therefore, as a rule, extend to the entire area of the European Union.


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Conformément au règlement, les tribunaux des marques communautaires qui constatent une contrefaçon ou une menace de contrefaçon d’une marque communautaire rendent une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

In accordance with the Regulation, where Community trade mark courts find infringement or threatened infringement of a Community trade mark, they are to issue an order prohibiting the infringer from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.


Il dispose de cette faculté afin de permettre au titulaire de la marque d’agir devant une juridiction unique en cessation d'actes de contrefaçon commis dans différents États membres. Or, la marque dont la contrefaçon a été constatée par le tribunal est une marque accordée par l’Union dont la protection juridictionnelle a été confiée à des tribunaux nationaux spécifiques de l’Union dont les décisions produisent ainsi, en règle génér ...[+++]

The declaration of infringement relates to a trade mark granted by the European Union, whose judicial protection is entrusted to special national courts of the EU and therefore, in principle, the declaration has effect throughout the entire area of the EU.


Toute nouvelle restriction à l’utilisation de la marque communautaire pourrait donc avoir des conséquences graves pour la lutte contre la contrefaçon, qui fera l’objet – je l’indique à nouveau au Parlement – notamment dans le projet de single market act, de l’engagement de la Commission pour un plan d’action contre le piratage et la contrefaçon.

Any new restriction on the use of the Community trademark could therefore have serious consequences for the fight against counterfeiting, which will be one of the particular subjects – and I point this out to Parliament again – of the draft Single Market Act, and of the Commission’s commitment to an action plan against piracy and counterfeiting.


Sans préjudice des mesures déjà en vigueur dans certains États membres, les mesures établies par la présente directive s'appliquent uniquement aux contrefaçons de marque et au piratage délibérés.

Without prejudice to measures that already exist in Member States, the measures laid down in this Directive shall apply only to wilful trademark infringement, including counterfeiting, and copyright piracy.


Pour nous, un produit de contrefaçon est un produit délibérément trompeur, qui porte délibérément la marque de commerce et d'autres marques d'un autre produit, un produit qui est une copie éhontée.

From our perspective, a counterfeit is a product that intentionally deceives, that intentionally has trademarks and other markings of another product, that is a copy, an out-and-out copy.


(13 bis) La présente directive a pour objectif de poursuivre le piratage et la contrefaçon, mais peines et dédommagements ne devraient être d'application que dans le règlement des différends de propriété intellectuelle dans lesquels les atteintes ressortissent à des actes délibérés et frauduleux.

(13 a) The aim of this directive is to prosecute piracy and counterfeiting, but penalties and compensation should only apply in settling intellectual property disputes where infringements entail deliberate and fraudulent acts.




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Acte délibéré de contrefaçon de marque ->

Date index: 2021-05-23
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