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Acte conscient et délibéré
Acte délibéré
Acte délibéré d'un tiers
Acte délibéré de contrefaçon de marque
Acte délibéré ou inconsidéré
Acte volontaire et conscient
Défense d'acte délibéré d'un tiers

Traduction de «Acte délibéré ou inconsidéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte délibéré ou inconsidéré

willful or reckless behaviour


acte délibéré d'un tiers

deliberate act of third person


acte délibéré de contrefaçon de marque

wilful trademark counterfeiting




défense d'acte délibéré d'un tiers

defence of deliberate act of third person


acte délibéré d'un tiers

deliberate act of third person


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


acte volontaire et conscient | acte conscient et délibéré

conscious act of volition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale, qui résulte d'infractions au droit communautaire de l'environnement et ses éventuelles mesures d'application dans le droit national lorsqu'il s'agit d'un acte délibéré ou d'une négligence grave, notamment dans le cas de la criminalité organisée.

Environmental crime, which results from breaches of EC environmental law and its possible implementing measures in national law if commited intentionally or by serious negligence, and in particular organised crime, need to be tackled vigorously.


(3) Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), le membre instructeur peut ordonner à l’auteur d’un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20 000 $, s’il en vient à la conclusion que l’acte a été délibéré ou inconsidéré.

(3) In addition to any order under subsection (2), the member or panel may order the person to pay such compensation not exceeding twenty thousand dollars to the victim as the member or panel may determine if the member or panel finds that the person is engaging or has engaged in the discriminatory practice wilfully or recklessly.


le terrorisme en tant qu'acte délibéré et prémédité, poursuivant le but malveillant d'entraîner la destruction des biens, de mettre en péril la vie humaine et de provoquer la perte de vies humaines.

Terrorism, as a deliberate and premeditated act which is designed to cause wanton destruction, injury and loss of life.


(3) Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2), le membre instructeur peut ordonner à l’auteur d’un acte discriminatoire de payer à la victime une indemnité maximale de 20 000 $, s’il en vient à la conclusion que l’acte a été délibéré ou inconsidéré.

(3) In addition to any order under subsection (2), the member or panel may order the person to pay such compensation not exceeding twenty thousand dollars to the victim as the member or panel may determine if the member or panel finds that the person is engaging or has engaged in the discriminatory practice wilfully or recklessly.


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En ce qui concerne les indemnités, le projet de loi propose de faire passer à 20 000 $ l'indemnité maximale de 5 000 $ actuellement accordée aux victimes qui ont souffert d'un préjudice moral ou d'un acte discriminatoire délibéré ou inconsidéré.

Regarding awards, it is proposed to raise the current maximum limit of $5,000 on compensation for pain and suffering, or for wilful or reckless discrimination, to $20,000.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.


En fait, le tribunal s'est montré encore plus âpre dans ses critiques, mettant Air Canada et son syndicat en demeure de payer les dommages pour acte délibéré et inconsidéré.

In fact, the tribunal was even harsher in its criticism and called on Air Canada and its union to pay for wilful and reckless damage.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.


Le terrorisme en tant qu'acte délibéré et prémédité, poursuivant le but malveillant d'entraîner la destruction des biens, la mise en péril de la vie humaine et de provoquer la perte de vies humaine.

Terrorism, as a deliberate and premeditated act which is designed to cause wanton destruction, injury and loss of life.


La loi permet aussi au tribunal d'ordonner le paiement d'une indemnité s'il en vient à la conclusion que l'acte discriminatoire a été délibéré ou inconsidéré.

The sections of the act also permit a tribunal to make a special order of compensation where a person is found to have wilfully or recklessly engaged in a discriminatory practice or still to be doing so.




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Acte délibéré ou inconsidéré ->

Date index: 2024-01-20
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