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Acte constitutif de compétence
Acte déterminant la compétence
Convention de Bruxelles
Déterminer des lacunes dans les compétences
Loi de compétence

Traduction de «Acte déterminant la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte déterminant la compétence [ loi de compétence ]

jurisdictional act


acte constitutif de compétence

jurisdictional constitution


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention


déterminer des lacunes dans les compétences

identify possible skills gaps | identify skill gap | identify skills gaps | use skills assessment tests


Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire

Consular Act


Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)


Déterminant de la santé 7 - habitudes de vie et compétences d'adaptation personnelles

Determinant of Health 7 - Personal Health Practices and Coping Skills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil.

2. Where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts shall confer implementing powers on the Commission, or, in duly justified specific cases and in the cases provided for in Articles 24 and 26 of the Treaty on European Union, on the Council.


Je crois que nous avons besoin d'un programme d'accréditation afin de déterminer si une personne est compétente, puis lui faire subir rapidement un examen pour déterminer ses compétences.

I think we need some kind of accreditation program here, so that we can just say they have qualifications, give them a quick test, and determine that.


Il y a des discussions, on détermine les compétences requises, on explique divers processus: devenir membre d'un syndicat, acquérir des compétences, l'embauche par l'entreprise.

They're having some dialogue, and they're identifying the skills required, the process to become a union member, the process to acquire the skills, the process to be hired by the company.


Les deux propositions ont pour objectif d'établir au sein de l'UE un cadre déterminant la compétence et la loi applicable aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques entre États membres.

The objective of both proposals is to establish a framework in the EU determining jurisdiction and the law applicable to matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships and to facilitate the recognition and enforcement of decisions and authentic instruments among the member states.


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Lorsque, dans un État membre déterminé, une compétence déterminée n'est pas exercée par un organisme administratif couvrant la totalité du territoire, l'obligation précitée devrait s'appliquer aux organismes administratifs dont les compétences conjuguées s'étendent à la totalité du territoire.

When in a given Member State and for a given competence no such relevant administrative department exists that covers the whole territory, the obligation should apply to those administrative departments whose competences cover collectively the whole territory.


L'article 229 A du traité CE permet au Conseil d'arrêter des dispositions visant à conférer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du traité CE qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.

Article 229a of the EC Treaty allows the Council to adopt provisions to confer jurisdiction to the extent that it shall determine on the Court of Justice in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the EC Treaty which create Community industrial property rights.


Néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et afin d’éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d’établissement au sens des articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme critère final déterminant la compétence d’un État membre.

Nevertheless, taking into account the case-law of the Court of Justice of the European Union and so as to avoid cases where there is a vacuum of jurisdiction, it is appropriate to refer to the criterion of establishment within the meaning of Articles 49 to 55 of the Treaty on the Functioning of the European Union as the final criterion determining the jurisdiction of a Member State.


Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.

Without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice of the European Union in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the Treaties which create European intellectual property rights.


Par exemple, l'actuel ministre de la Défense nationale a nommé Marian Robinson, membre de longue date du personnel du Parti libéral, à l'Office national des transports, où elle bénéficie d'une indemnité journalière de 500 $; le ministre ne l'a même pas convoquée en entrevue pour déterminer ses compétences en la matière.

For example, the current Minister of National Defence appointed Marian Robinson, a long time Liberal staffer to the National Transportation Agency with a per diem of $500 a day without even interviewing her to determine her competency or expertise in the field.


Le fait d'essayer de déterminer la compétence mentale de quelqu'un équivaut à peu près à essayer de déterminer la gravité de l'état d'un malade cardiaque.

Looking at a person and trying to determine the severity of their heart condition is on par with looking at a person and trying to determine their mental competence.




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Acte déterminant la compétence ->

Date index: 2022-01-04
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