Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de créance
Acte engendrant une créance
Acte mobilier
Acte tendant au recouvrement
Acte tendant au recouvrement de la créance
Loi de 1997 sur les petites créances
The Small Claims Act
Titre de créance garanti

Traduction de «Acte engendrant une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte engendrant une créance

document establishing a debt


Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]


acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)

act relating to the collection of the tax


acte mobilier | titre de créance garanti

chattel paper


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.


b)omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

(b)omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.


omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.


omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.


l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.


l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers».

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties’.


Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.


Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.


Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she omits to draw up a document establishing a debt or if he/she neglects to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, as the issuing of a payment order may involve third-party liability of the institution.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Acte engendrant une créance ->

Date index: 2021-02-21
w