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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

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b) le demandeur a pris bien soin de s’assurer que l’objet ou le poisson visé par la demande ne servirait pas à la perpétration d’un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements par la personne qui s’en est vu attribuer la possession ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de droit semblable, le débiteur hypothécaire ou le débiteur assujetti au privilège ou droit en question.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(b) that the applicant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the thing in respect of which the application is made to satisfy himself that the thing was not likely to be used contrary to this Act or the regulations, or, in the case of a mortgagee or lienholder, that he exercised such care with respect to the mortgagor or the liengiver,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

L’acte hypothécaire européen, ou eurohypothèque comme il a été baptisé, est un mécanisme d’élaboration de l’acte hypothécaire dont il est dit qu’il faciliterait l’activité transfrontalière dans ce domaine.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

The European Mortgage deed, or the Euromortgage as it has come to be known, is a mechanism for constructing the mortgage deed which is said to be able to facilitate cross-border mortgage credit activity.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-07-18]

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33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

34. fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire, qui relève du futur règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2005/0261(COD)), ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires, et que dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu de situation d’un bien) s’applique;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

34. Supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts, which will be covered by the future regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2005/0261(COD)), does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

Dans le cas de l'acte hypothécaire, c'est le principe lex rei sitae qui s'applique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

In the case of the mortgage deed, lex rei sitae applies.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

Une plus grande clarté est nécessaire quant à la législation applicable au contrat de crédit et à l'acte hypothécaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

There needs to be greater clarity about the law applicable to the credit contract and the mortgage deed.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

La Commission envisage-t-elle d’introduire un acte hypothécaire européen ?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

Is the Commission planning to introduce a European Mortgage (deed)?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-07-18]

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