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Acte CE
Acte communautaire
Acte de juridiction contentieuse
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridictionnel
Acte juridictionnel administratif
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Actes juridictionnels
Bois d'affouage
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Droit aux estouviers
Estouviers
Préclusion d'acte juridictionnel
Préclusion par acte d'archives

Traduction de «Acte juridictionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte juridictionnel administratif

jurisdictional administrative act


acte de juridiction contentieuse | acte juridictionnel

judgment in disputed matters | sentence in disputed matters


bois d'affouage | droit aux estouviers | estouviers | préclusion d'acte juridictionnel | préclusion par acte d'archives

estoppel by record | estovers




acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property


Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi sur le recours juridictionnel (Judicial Redress Act) a été promulguée le 24 février dernier par le président Barack Obama.

The Judicial Redress Act was signed by President Obama on 24 February.


La loi sur le recours juridictionnel étendra aux citoyens de l’Union les droits dont jouissent les citoyens et résidents américains en vertu de la loi de 1974 sur le respect de la vie privée (Privacy Act).

The Judicial Redress Act will extend the rights US citizens and residents enjoy under the 1974 Privacy Act also to EU citizens.


Mais, comme la compétence constitutionnelle attribuée aux provinces par le paragraphe 92(13) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée ne fait pas de doute et que le législateur québécois a déjà édicté sa loi en la matière dans les limites de ses compétences et de ses frontières, il est à prévoir que de nombreux conflits juridictionnels émergeront et que les entreprises pourront en faire les frais.

However, since subsection 92(13) of the British North America Act clearly gives the provinces jurisdiction in the area of protection of personal information and privacy and since Quebec has already enacted legislation within its jurisdiction and its borders, many jurisdictional disputes can be expected and businesses may pay the price.


Dans l’attente d’un acte législatif de l’Union relatif à l’aide juridictionnelle, il y a lieu que les États membres appliquent leur droit national en la matière, lequel devrait être conforme à la Charte, à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pending a legislative act of the Union on legal aid, Member States should apply their national law in relation to legal aid, which should be in line with the Charter, the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights.


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Lorsque les notaires n'exercent pas des fonctions juridictionnelles, ils ne sont pas liés par les règles de compétence juridictionnelle et les actes authentiques qu'ils dressent devraient circuler conformément aux dispositions relatives aux actes authentiques.

When notaries do not exercise judicial functions they are not bound by the rules of jurisdiction, and the authentic instruments they issue should circulate in accordance with the provisions on authentic instruments.


Ils peuvent très rapidement déterminer qui détient l'autorité juridictionnelle et quel corps policier est habilité à enquêter sur l'acte criminel présumé.

They have the ability to very quickly understand the jurisdictional authority and determine which police service has the ability to investigate the alleged crime.


Par exemple, les Nations Unies viennent de confirmer les principes établis sur l'immunité des États en adoptant la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles, qui codifie l'état actuel du droit international et de l'immunité des États, mais ne fournit pas de recours pour des actes de terrorisme ou de torture parrainés par un État et commis dans d'autres pays.

For example, the United Nations recently confirmed the established principles on state immunity by adopting a United Nations convention on jurisdictional immunities, which codifies the current state of international law and state immunity and does not provide remedies for acts of state-sponsored terrorism or torture committed in other countries.


c) contrôle et assure l'application du présent règlement et de tout autre acte communautaire relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par une institution ou un organe communautaire, à l'exclusion de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;

(c) monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body with the exception of the Court of Justice of the European Communities acting in its judicial capacity;


Le recours au principe de précaution ne se traduit pas nécessairement dans l'adoption d'actes finals visant à produire des effets juridiques, qui sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel.

Recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects, which are subject to judicial review.


En effet, le recours au principe de précaution ne se traduit pas nécessairement dans l'adoption d'actes finals visant à produire des effets juridiques, qui sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel.

Recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects that are open to judicial review.


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