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Acte notarié de fidéicommis

Acte notarié de fidéicommis provisoire

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Traduction de «Acte notarié de fidéicommis provisoire » (Français → Anglais) :

acte notarié de fidéicommis provisoire

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

interim trust deed

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

acte notarié de fidéicommis

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

definite trust deed

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

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Date index: 2022-10-13

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