1843 – Les moyens de défense fondés sur l’aliénation mentale prévus par la common law sont formulés par la Chambre des lords britannique dans l’arrêt M’Naghten2. La défense repose sur le principe voulant que, pour ordonner une condamnation, l’État prouve non seulement qu’un acte fautif a été commis, mais aussi qu’il a été commis avec une intention criminelle.
1843 – The common law defence of insanity is formulated by the British House of Lords in M’Naghten’s Case.2 The defence rests on the principle that, in order to convict, the state must prove not only a wrongful act, but also a guilty mind.
