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Acte dommageable international
Acte illicite
Acte illicite international
Actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal
Délit civil
Délit international

Traduction de «Actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal

illicit acts constituting a tax offence


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort


acte dommageable international [ acte illicite international | délit international ]

international delinquency [ international illegal act | international offence | international tort | international wrong ]


lit international [ acte illicite ]

international tort [ international illegal act | international offence | international wrong ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits ...[+++]

3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in ...[+++]


8. Les autorités compétentes coopèrent et échangent des informations avec les autorités de régulation nationales et de pays tiers responsables des marchés au comptant liés lorsqu’elles ont des raisons de suspecter que des actes constitutifs d’opérations d’initiés, de divulgation illicite d’informations ou de manipulation de marché en violation du présent règlement sont ou ont été commis.

8. Competent authorities shall cooperate and exchange information with relevant national and third-country regulatory authorities responsible for the related spot markets where they have reasonable grounds to suspect that acts, which constitute insider dealing, unlawful disclosure of information or market manipulation infringing this Regulation, are being, or have been, carried out.


Ils ne l'ont pas fait - l'Italie, par exemple ne l'a pas fait - et nous trouvons ainsi des villes, telles que la capitale du christianisme, envahies par des Roms et des Roumains qui commettent des délits, des viols et d'autres actes illicites, sans être expulsés.

They have not done so - Italy, for example has not - and so we find cities, such as the capital of Christianity, invaded by Roma and Romanians who commit crime, rape and other unlawful acts but are not thrown out.


Dans ce contexte, le Conseil rappelle que tous les États membres de l’UE sont parties à la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, qui élève au rang de délit la mise en danger d’un avion en vol et exige des États détenant des criminels qu’ils les extradent ou qu’ils engagent une procédure judiciaire.

In this context, the Council recalls that all EU Member States are party to the Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the safety of Civilian Aviation, which makes it an offence to endanger the safety of an aircraft in flight and requires states that have custody of offenders either to extradite the offender or submit the case for prosecution.


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L'emploi de l'expression "actes illicites" pourrait avoir pour effet de limiter la capacité des États membres de décider ce qui est illégal et constitue un délit.

The term "unlawful acts" could constrain Member States' ability to decide what is unlawful and an offence.


Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by providing for common offences of illegal access to an information system, illegal system interference and illegal data interference.


34. recommande que la politique de lutte contre le trafic de drogue soit mieux structurée, et que notamment des progrès soient accomplis sur la voie de l'adoption de positions communes minimales dans toute l'UE ou dans tout l'espace Schengen, dans la ligne de la décision cadre relative à l'établissement de dispositions minimales concernant les éléments constitutifs de délits et les peines applicables en matière de trafic illicite de drogue ...[+++]

34. Recommends closer coordination regarding drugs policy, including continuing progress in the adoption of common positions on minimum provisions throughout the EU or throughout the Schengen area, along the lines of the Framework Decision concerning the minimum provisions on the constituent elements of minimal acts and penalties in the field of drug trafficking agreed by the JHA Council meeting on 26 November 2003, and efficient cooperation in combating drug trafficking;


32. recommande que la politique de lutte contre le trafic de drogues soit mieux structurée, et que notamment des progrès soient accomplis sur la voie de l'adoption de positions communes minimales dans toute l'UE ou dans tout l'espace Schengen, dans la ligne de la décision cadre relative à l'établissement de dispositions minimales concernant les éléments constitutifs de délits et les peines applicables en matière de trafic illicite de drogue ...[+++]

32. Recommends closer coordination regarding drugs policy, including continuing progress in the adoption of common positions on minimum provisions throughout the EU or throughout the Schengen area, along the lines of the Framework Decision concerning the minimum provisions on the constituent elements of minimal acts and penalties in the field of drug trafficking agreed by the JHA Council meeting on 26 November 2003, and efficient cooperation in combating drug trafficking;


Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.

The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.


Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.

This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.




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Actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal ->

Date index: 2023-07-13
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