Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte dommageable
Acte dommageable international
Acte illicite international
Acte préjudiciable
Comportement fautif
Dommage
Délit civil
Délit international
Mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices
Mécanisme sur les pertes et dommages
Préjudice

Traduction de «acte dommageable international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte dommageable international [ acte illicite international | délit international ]

international delinquency [ international illegal act | international offence | international tort | international wrong ]




acte dommageable | acte préjudiciable | comportement fautif

detrimental act | injurious act | wrongful conduct


acte préjudiciable [ acte dommageable ]

injurious act [ harmful act ]


acte dommageable extra-contractuel de caractère dolosif ou frauduleux

tortious fraud


mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages

Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort


garantie risques annexes, y compris les dommages par acte de malveillance

extended coverage and malicious damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que le droit international reconnaît le droit à des soins de santé appropriés pour les victimes d'actes de violence sexuelle perpétrés dans les conflits, comme la prévention des dommages physiques et psychologiques à long terme;

D. whereas international law acknowledges the right to adequate health care for victims of sexual violence used in conflicts, such as the prevention of long-term physical and psychological damage;


Tout citoyen des États-Unis dont la personne, les biens ou les affaires subissent des dommages en raison d'un acte de terrorisme international, ou sa succession, ses survivants ou ses héritiers peuvent intenter des poursuites dans n'importe quelle cour de district appropriée des États-Unis et récupérer trois fois la valeur des dommages qu'il a subis ainsi que le coût de la poursuite, y compris les honoraires de l'avocat.

Any national of the United States injured in his or her person, property, or business by reason of an act of international terrorism, or his or her estate, survivors, or heirs, may sue therefor in any appropriate district court of the United States and shall recover threefold the damages he or she sustains and the cost of the suit, including attorney's fees.


En fait, des rapports internes et externes ne sont exigés par la loi que dans deux cas limités: premièrement, si un fonctionnaire public ordonne à quelqu’un d’autre de commettre un acte qui serait autrement illicite; deuxièmement, lorsque l’acte est susceptible d’entraîner de graves dommages à la propriété.

In fact, reporting, both internal and external, is only legislatively required in two limited circumstances: one, when public officers direct someone else to commit an otherwise illegal act; two, when the act or omission would likely result in serious damage to property.


Le Conseil a également pris acte d'un rapport de la Commission relatif à un nouveau protocole aux conventions existantes en matière de responsabilité pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures et en matière d'indemnisation, qui vise à instituer un Fond international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

The Council also took note of a report from the Commission on a new Protocol to existing oil pollution liability and compensation conventions, aimed at establishing an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le seul cadre international est la convention de Rome (1933, modifiée en 1952 et 1978), qui instaure des montants minimaux selon le principe de la responsabilité objective pour les dommages subis au sol, sans prendre en considération les dommages causés par les actes de guerre (conflits armés) et de terrorisme.

The only international framework is the Rome Convention (1933, amended in 1952 and 1978), which follows the principle of strict liability for damage sustained on the ground, without considering acts of war or terrorism.


L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses ...[+++]

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil or hazardous and noxious substances, excluding nuclear materials by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to a pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.


L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissi ...[+++]

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to an oil pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.


Il convient d'entreprendre une révision du régime international actuel de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution parallèlement aux mesures prévues dans le présent règlement, afin de lier plus étroitement les responsabilités et les actes des protagonistes du secteur du transport maritime et leur exposition à la responsabilité.

A revision of the existing liability and compensation regime should be undertaken in parallel to the measures contained in this Regulation in order to achieve a closer link between the responsibilities and actions of the players involved in sea transport and their exposure to liability.


Il convient d'entreprendre une révision du régime international actuel de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures parallèlement aux mesures prévues dans le présent règlement, afin de lier plus étroitement les responsabilités et les actes des protagonistes du secteur du transport d'hydrocarbures par mer et leur exposition à la responsabilité.

A revision of the existing international oil pollution liability and compensation regime should be undertaken in parallel to the measures contained in this Regulation in order to achieve a closer link between the responsibilities and actions of the players involved in the transport of oil by sea and their exposure to liability.


Ce texte, qui entend répondre aux violations les plus graves du droit communautaire de l'environnement, envisage la garantie de sanctions juridiques effectives sous trois aspects : a) les États membres décideront eux-mêmes des sanctions pénales applicables, dans leur ordre interne, en cas de violation de la législation sur l'environnement; b) la proposition de la Commission ne concerne que les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (les différents types de pollution ne sont donc pas tous incriminés); c) cette directive portera sur certains actes constitut ...[+++]

The proposal addresses the most serious breaches of Community environmental law and covers three aspects intended to ensure effective legal sanctions: (a) Member States themselves will decide the criminal penalties for breaches of environmental rules, under their own systems of criminal law; (b) the Commission's proposal only concerns intentional damage to the environment or damage caused by serious negligence (this means not all pollution would be considered a criminal offence); (c) the Directive will cover offences which are already expressly prohibited by existing EU environmental law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

acte dommageable international ->

Date index: 2024-04-01
w