Le ch. 3 précise aussi que, à l’entrée en vigueur de l’Accord définitif, les droits, titres, intérêts, actifs, obligations et passifs de la Première Nation de Tsawwassen, établis sous le régime de la Loi sur les Indiens, demeurent dévolus à la Première Nation de Tsawwassen, et la Loi sur les Indiens cesse d’exister.
Chapter 3 also provides that, as of the coming into force of the TFA, all the rights, titles, interests, assets, obligations and liabilities of the Tsawwassen First Nation band under the Indian Act vest in Tsawwassen First Nation, and the Indian Act band ceases to exist.