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Actif inscrit à titre de garantie
Actifs inscrits à des comptes spéciaux
Caisse LPFP 2

Traduction de «Actifs inscrits à des comptes spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actifs inscrits à des comptes spéciaux

designated assets


actifs inscrits à des comptes spéciaux

designated assets


actif inscrit à titre de garantie

asset posted as security


service au titre du RPC comptabilisé par rapport à la CRFP [ service au titre du RPC inscrit à l'actif du participant sur les registres de la CRFP | service enregistré au titre du RPC et comptabilisé par rapport à la caisse 2 du RPRFP | caisse LPFP 2 ]

CPP service attributable to PSPF [ CPP service attributable to Fund 2 | CPP service attributable to PSSA 2 | CPP PSPF service ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) chaque groupe d’éléments d’actif inscrits dans un compte d’installation exécutant des fonctions semblables.

(c) group of assets within a plant account that perform similar functions.


(6) Si la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 122 (Fonds d’amortissement) ou au compte 123 (Fonds spéciaux divers) est substantiel, la société doit en informer l’Office et virer le montant de la perte ou du profit au compte 331 (Revenu extraordinaire) ou au compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire), selon le cas.

(6) Where the gain or loss on the sale of assets recorded in account 122 (Sinking Funds) or account 123 (Miscellaneous Special Funds) is material, the company shall inform the Board and shall transfer the gain or loss to account 331 (Extraordinary Income) or account 341 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.


(6) Si la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 22 (Fonds d’amortissement) ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) est substantiel, la compagnie doit en informer l’Office et virer la somme de la perte ou du profit au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.

(6) Where the gain or loss on the sale of assets recorded in account 22 (Sinking Funds) or account 23 (Miscellaneous Special Funds) is material, the company shall inform the Board and shall transfer the gain or loss to account 402 (Extraordinary Income) or to account 422 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.


(2) Le revenu tiré des éléments d’actif inscrits au compte 122 (Fonds d’amortissement) et au compte 123 (Fonds spéciaux divers) doit être porté au crédit du compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres).

(2) Income from assets held in account 122 (Sinking Funds) and account 123 (Miscellaneous Special Funds) shall be credited to account 316 (Income from Sinking and Other Funds).


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(2) Le revenu retiré des éléments d’actif inscrits au compte 22 (Fonds d’amortissement) et au compte 23 (Fonds spéciaux divers) est crédité au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds).

(2) Income from assets held in account 22 (Sinking Funds) and account 23 (Miscellaneous Special Funds) shall be credited to account 407 (Income from Sinking and Other Funds).


3 bis. La contrepartie centrale tient un registre qui lui permet, à tout moment et sans retard, d'identifier les actifs inscrits sur chaque compte tenu conformément au présent article.

3a. A CCP shall keep records that shall enable it, at any time and without delay, to identify the assets posted in relation to each account kept in accordance with this Article.


3 bis. La contrepartie centrale tient un registre qui lui permet, à tout moment et sans retard, d’identifier les actifs inscrits sur chaque compte tenu conformément au présent article.

3a. A CCP shall keep records that shall enable it, at any time and without delay, to identify the assets posted in relation to each account kept in accordance with this Article.


5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l' ...[+++]

5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that ...[+++]


Ils doivent également tenir compte de l'entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs, du pays dans lequel ceux-ci sont légalement inscrits, soit dans un registre, soit dans un compte, ainsi que de leur éligibilité, et ils contrôlent la façon dont ces actifs peuvent être mobilisés en temps voulu.

They shall also take into account the legal entity in which assets reside, the country where assets are legally recorded either in a register or in an account as well as their eligibility and shall monitor how assets can be mobilised in a timely manner.


20. se déclare préoccupé par les observations critiques de la Cour des comptes au sujet du fait que certains actifs ont été transférés de l'entreprise commune à l'Autorité et inscrits dans les comptes de l'Autorité;

20. Is concerned by the ECA's critical remarks as to how certain assets were transferred from the GJU to the Authority and recorded in the Authority's accounts;




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Date index: 2022-10-21
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