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Action réparation
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en indemnisation
Action en indemnité
Action en recouvrement de dommages-intérêts
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation de dommage
Action en réparation de dommages
Action en réparation du dommage
Action en réparation du tort moral
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Indemnisation
Recours en dommages-intérêts
Réparation
Réparation d'un anévrisme de l'aorte abdominale
Réparation du dommage
Réparation du préjudice

Traduction de «Action réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en indemnisation | action en réparation de dommage

action for compensation | action for damages | civil claim for damages | claim for damage


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation


action en recouvrement de dommages-intérêts [ action en réparation de dommages ]

action for recovery of damages


action en réparation du tort moral

claim for satisfaction | action for satisfaction | action for solatium


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


réparation d'un anévrisme aortique sous-rénal avec insertion d'une endoprothèse

Repair of infrarenal abdominal aortic aneurysm with insertion of endovascular stent


réparation d'un anévrisme de l'aorte abdominale

Repair of aneurysm of abdominal aorta
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le protonotaire peut entendre toute action visant exclusivement une réparation pécuniaire ou toute action réelle visant en outre une réparation pécuniaire dans lesquelles chaque réclamation s’élève à au plus 50 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.

(2) A prothonotary may hear an action exclusively for monetary relief, or an action in rem claiming monetary relief, in which no amount claimed by a party exceeds $50,000 exclusive of interest and costs.


Le second plan d'action que nous avons mené afin de nous occuper du manque à gagner a été de concentrer les ressources d'entretien des PPB sur les ports de pêche actifs qui sont gérés par les administrations portuaires, en donnant la priorité aux réparations liées à la sécurité ou aux réparations essentielles au bon fonctionnement d'un port.

The second course of action we took to address the shortfall was to focus DFO's maintenance resources on active fishing harbours that were independently managed by harbour authorities, with priority given to safety-related repairs or repairs essential to the good functioning of a harbour.


(20) Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation dont bénéficie un demandeur, il n'est pas nécessaire que tout document relevant d'une procédure d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE soit communiqué à un tel demandeur au motif que ce dernier envisage d'introduire une action en réparation, étant donné qu'il est peu probable que l'action en réparation doive se fonder sur l'intégralité des éléments figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

(20) In order to ensure effective protection of the right to compensation enjoyed by a claimant, there is no need for every document relating to a proceeding under Article 101 or 102 TFEU to be disclosed to that claimant on the ground that that party is intending to bring an action for damages, as it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to that proceeding.


La notion de recours collectif est large et inclut, d’une part, l’action en cessation (c’est‑à‑dire une action en justice visant à faire cesser un comportement illégal) et, d’autre part, l’action en réparation (action en justice visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé).

It is a broad concept that includes injunctive relief (lawsuits seeking to stop illegal behaviour) and compensatory relief (lawsuits seeking damages for the harm caused).


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Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite.

Member States should have a system of collective redress that allows private individuals and entities to seek court orders ceasing infringements of their rights granted by EU law (so called "injunctive relief") and to claim damages for harm caused by such infringements (so called "compensatory relief") in a situation where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.


17. demande au Service européen pour l'action extérieure que les fonctionnaires de l'Union en charge du commerce présents dans les délégations de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, en particulier à la mise en œuvre du cadre "Protéger, respecter et réparer" des Nations unies, et notamment en ce qui concerne l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et que les délégations de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'enc ...[+++]

17. Calls on the European External Action Service to ensure that EU officials responsible for trade, if based in EU delegations, receive regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN’s ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU delegations function as Union contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries;


11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas ...[+++]

11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deter ...[+++]


11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à un ...[+++]

11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent o ...[+++]


(3) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à faible coût pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action envisagée et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, la directive 92/43/CEE du Conseil du ...[+++]

(3) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a low cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the proposed action and the implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds [58], Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservat ...[+++]


Les secteurs éligibles sont exclusivement des activités de proximité : la construction, le commerce et la réparation automobiles, le commerce de détail et la réparation d'articles domestiques, les hôtels et restaurants, les taxis, la santé et l'action sociale, les services collectifs, sociaux et personnels ainsi que les services domestiques.

The only sectors eligible will be local activities: building, car sales and repairs, retail and repair of household appliances, hotels and restaurants, taxis, health and social measures, community, social and personnel services and domestic services.


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