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Action en collocation et vente
Action en contestation de l'état de collocation
Action en forclusion et vente
Action en forclusion ou vente
Action en matière de collocation
Action pour vente
Convention d'achat-vente d'actions
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
Programme de vente d'actions aux employés
Rayon d'action par vent nul

Traduction de «Action en collocation et vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en collocation et vente

action of ranking and sale


action en forclusion ou vente

action for foreclosure or sale


action en forclusion et vente

action for foreclosure and sale


action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims


action en contestation de l'état de collocation

action for modification of collocation


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement




Plan d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie exploitant les enfants

Programme of Action for the Prevention of the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography




programme de vente d'actions aux emplos

employee share offering program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En période d'instabilité financière, certaines opérations telles que la vente à découvert, la vente à découvert à nu* et les contrats d'échange sur risque de crédit risquent d'aggraver la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements bancaires, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d'engendrer des risques pour l'ensemble du système bancaire.

In times of financial instability, certain financial transactions such as short selling, ‘naked short selling’* and credit default swaps bear the risk of aggravating any downward spiral in the prices of shares, especially in banks, threatening their viability and creating risks to the whole banking system.


23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en éta ...[+++]

23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canad ...[+++]


11 (1) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut, conformément au présent règlement, que certaines de ses actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires, celle-ci peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ces actions si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent ...[+++]

11 (1) Where, in accordance with these Regulations, the board of a Canadian carrier determines that some of the Canadian carrier’s voting shares are excess voting shares, the Canadian carrier may sell, as if it were the owner thereof, any of those excess voting shares, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.


les exigences relatives aux arrangements à passer et aux mesures à prendre pour garantir le règlement en temps voulu des ventes à découvert d’actions. En ce qui concerne les arrangements normalisés de localisation, le règlement prévoit deux confirmations incombant aux tiers: d’une part, celle que le tiers peut mettre les actions à disposition et, d’autre part, celle qu’il a au moins mis en attente le nombre d’actions demandé ...[+++]

The requirements for arrangements and measures to ensure settlement in due time of short sales of shares; for standard locate arrangements, this includes two confirmations by a third party: firstly, that the party can make the shares available, and secondly; that it has at least put the requested number of shares on hold prior to the short sale; specific arrangements are set out for intra-day short selling and for shares which are easy to borrow or purchase;


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«stratégie de désengagement»: la liquidation des participations détenues par un fonds de capital-risque ou de «private equity» selon un plan visant à obtenir une rentabilité maximale et comprenant la vente commerciale, la radiation (passation par profits et pertes), le remboursement des actions privilégiées/des emprunts, la cession à un autre capital-risqueur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription.

‘exit strategy’ means a strategy for the liquidation of holdings by a venture capital or private equity fund in accordance with a plan to achieve maximum return, including trade sale, write-offs, repayment of preference shares/loans, sale to another venture capitalist, sale to a financial institution and sale by public offering, including Initial Public Offerings.


De plus, plusieurs actions de surveillance conjointes («coups de balai») ont été menées par le réseau CPC en vertu des dispositions de la directive (produits et services numériques, sites de vente de billets d’avion, services de téléphonie mobile en ligne, sites de vente de biens de consommation électroniques)[9].

In addition, several joint surveillance actions ("sweeps") have been carried out by the CPC-Network on the basis of the Directive's provisions (digital products / services, websites selling airlines tickets, online mobile phone services, websites selling consumer electronic goods).[9]


1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente ...[+++]

1. All air carriers shall, when selling carriage by air in the Community, ensure that a summary of the main provisions governing liability for passengers and their baggage, including deadlines for filing an action for compensation and the possibility of making a special declaration for baggage, is made available to passengers at all points of sale, including sale by telephone and via the Internet.


Dans cette optique, l'action Mandataires de ventes pourrait être restructurée avec pour objectif d'inciter à la coordination entre producteurs, distributeurs et mandataires de ventes.

With this in mind, the "sales agent" measure could be restructured with the aim of encouraging coordination between producers, distributors and sales agents.


La nouvelle mesure permet de différer l'imposition de certains avantages liés aux options d'achat d'actions jusqu'à la vente de l'action, ce qui d'un côté favorise la vente de l'option immédiatement après l'avoir exercée.

The new measure allows deferral of taxation on that stock option benefit until such time that the share is disposed of, which, in effect, ameliorates the incentive to dispose of the option immediately after having exercised it.


Les documents de vente, pour être complets, doivent être accompagnés par les certificats d'actions, parce qu'une vente d'actions ne se réalise vraiment que par la signature des certificats à l'endos.

In order to be complete, the sale documents must be accompanied by the stock certificates, because the sale of shares only actually takes place when the certificates are signed at the back.




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Date index: 2023-02-28
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