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Action en divorce
Action en divorce non contestée
Action non contestée
Demande non contestée
Instance de divorce non contestée
Procédure de divorce non contestée
Requête en divorce
Requête en divorce non contestée

Traduction de «Action en divorce non contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce


requête en divorce non contestée

uncontested divorce petition


action non contestée [ demande non contestée ]

undefended action




actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage

actions relating to divorce, separation and annulment of marriage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le projet auquel vous avez fait allusion et dans lequel je travaille sur l'examen de la participation significative des enfants à la procédure propre aux tribunaux de la famille, nous avons eu une jeune fille qui est venue nous parler et qui, de l'âge de 3 ans jusqu'à l'âge de 12 ans, a été mêlée à une action en divorce chaudement contestée.

In the project that you referenced in which I am involved looking at meaningful child participation in family court processes, we had a young girl speak to us who, from the age of three to the age of 12, was involved in a hotly contested divorce proceeding.


Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.


6 (1) Le tribunal d’une province saisi de la demande d’ordonnance visée à l’article 16 dans le cadre d’une action en divorce peut, sur demande d’un époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où la demande est contestée et où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance a ses principales attaches dans cette province.

6 (1) Where an application for an order under section 16 is made in a divorce proceeding to a court in a province and is opposed and the child of the marriage in respect of whom the order is sought is most substantially connected with another province, the court may, on application by a spouse or on its own motion, transfer the divorce proceeding to a court in that other province.


Nous savons que la grande majorité des actions en divorce ne sont pas contestées, et que les parties arrivent à s'entendre au sujet de la garde des enfants.

We know that a vast majority of divorced actions are uncontested. The parties are able to reach agreements about their post-separation parenting arrangements.


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Autrement dit, ce sont les dispositions des lois provinciales, et non celles de la Loi sur le divorce, qui régissent l'octroi de la garde des enfants et l'obligation alimentaire à leur égard dans les cas où il n'y a pas de divorce, soit lorsque les parents n'ont jamais été mariés ou lorsque les conjoints mariés décident de conclure un accord de séparation plutôt que d'entreprendre une action en divorce.

In other words, provincial legislation, rather than the Divorce Act, would apply when support and custody issues arise outside of the divorce context. Examples are where the parents were never married or if the married parents decide to formalize a separation agreement rather than proceeding directly to divorce.


Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de con ...[+++]

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 TFEU in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.


Il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l’initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l’infraction contestée.

Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end.


1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déché ...[+++]

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at ...[+++]


1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaire ...[+++]

1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been ...[+++]


L’article 67 du projet de loi prévoit que les actions en divorce entamées avant l’entrée en vigueur de l’article 10 du projet de loi – qui a trait aux ordonnances parentales – seront jugées sous le régime de l’actuelle Loi sur le divorce et non sous celui des dispositions du projet de loi.

Clause 67 provides that divorce proceedings commenced before section 10 of the bill – which deals with parenting orders – comes into effect will be determined under the current Divorce Act rather than the bill.




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Action en divorce non contestée ->

Date index: 2022-01-30
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