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Action en libération de dette
Action en paiement d'une dette
Action en reconnaissance de dette
Action en recouvrement de créance
Action non entièrement libéré
Action non intégralement libérée
Action pour dette
Action à libération partielle
Capital libéré
Capital émis
Capital-actions émis
Comprimé à action prolongée
Comprimé à action soutenue
Comprimé à délitement progressif
Comprimé à libération modifiée
Comprimé à libération progressive
Comprimé à libération prolongée
Comprimé-retard
Forme orale à libération prolongée
Forme retard pour la voie orale
Forme à action soutenue
Forme à libération prolongée
Libération
Libération d'action

Traduction de «Action en libération de dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en libération de dette

action for discharge of debt


action en libération de dette

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt


action en reconnaissance de dette

action for acknowledgement of debt




comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet


action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]


forme orale à libération prolongée | forme à libération prolongée | forme à action soutenue | forme retard pour la voie orale

sustained-action form | sustained-release product | prolonged-action product




action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share


capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis

issued capital | issued capital stock | issued share capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilégiée de renflouement, en raison de l’émiss ...[+++]

(6) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of another share (other than a distress preferred share) or an obligation (other than a commercial obligation) issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the distress preferred share beca ...[+++]


(vii) une action du capital-actions d’une société ou une dette dont elle est débitrice, si nulle partie de la juste valeur marchande de l’action ou de la dette, selon le cas, n’était attribuable, après le début de la liquidation, à un bien distribué à la société mère dans le cadre de la liquidation;

(vii) a share of the capital stock of a corporation or a debt owing by a corporation, if the fair market value of the share or debt, as the case may be, was not, at any time after the beginning of the winding-up, wholly or partly attributable to property distributed to the parent on the winding-up;


Lorsqu’un membre n’a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l’article 6 du présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la Banque.

In the event of any member failing to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares under Article 6 of this Agreement, such member shall be unable for so long as such failure continues to exercise that percentage of its voting power which corresponds to the percentage which the amount due but unpaid bears to the total amount of paid-in shares subscribed to by that member in the capital stock of the Bank.


les swaps et les options relatifs aux taux d’intérêt, les accords au comptant ou autres accords sur devises, les swaps sur monnaies, les indices d’actions ou les actions, les indices de dettes ou les dettes, les indices de matières premières ou les matières premières, le climat, les émissions ou l’inflation;

swaps and options relating to interest rates; spot or other foreign exchange agreements; currency; an equity index or equity; a debt index or debt; commodity indexes or commodities; weather; emissions or inflation;


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Quant aux règles nationales qui offrent aux entrepreneurs une seconde chance en leur permettant notamment de se libérer des dettes qu’ils ont contractées dans le cadre de leurs activités professionnelles, elles varient tant en ce qui concerne la durée du délai de réhabilitation que les conditions d’octroi de cette réhabilitation.

Similarly, national rules giving entrepreneurs a second chance, in particular by granting them discharge from the debts they have incurred in the course of their business vary as regards the length of the discharge period and the conditions under which discharge can be granted.


Pour réaliser la répartition de la charge entre les actionnaires et les créanciers subordonnés, le MRU pourrait appliquer, dès l’entrée en vigueur du règlement proposé, des règles permettant la dépréciation d'actions et de la dette subordonnée dans la mesure nécessaire pour l'application des règles en matière d’aides d’État.

In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, the SRM would be able to apply as of the entry into application of this Regulation, rules allowing the write down of shares and subordinated debt to the extent necessary in order to apply the State aid rules.


Action 2 : Libérer le potentiel des PME

Action 2: Unlocking the business potential of SMEs


Action 2 : Libérer le potentiel des PME

Action 2: Unlocking the business potential of SMEs


Pendant la campagne électorale, j'ai signalé aux électeurs de Prince George-Bulkley Valley que, d'après le livre rouge et les chiffres qui y étaient avancés, sous un régime libéral, la dette nationale augmenterait de 100 milliards de dollars et les versements d'intérêts sur cette dette grimperaient de 10 milliards de dollars.

During the campaign I told the electors of Prince George-Bulkley Valley that in the term of office of the Liberal government, according to the Liberals' red book and using their very own figures, the national debt would increase by $100 billion and the interest payment on that debt would increase by $10 billion.


Il chantait les louanges de la gestion financière du gouvernement libéral, mais la vérité c'est qu'au cours des quatre dernières années, sous le gouvernement libéral, la dette nationale s'est encore accrue de 100 milliards de dollars.

He was singing praise for the fiscal management of the Liberal government, but the truth is that in the past four years, under this Liberal government, the national debt of our country has increased $100 billion.


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